Sectonatif·ves et sectocaptif·ves mineurs, soustraction parentale à l'autorité publique, assistance éducative en milieu sectaire. Distinction enfant né dans le groupe et enfant emmené dans le groupe par un parent.
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Cette affaire concerne une femme condamnée pour abus de faiblesse envers sa voisine vulnérable, isolée et dépressive après le décès de son mari. L'auteure a exploité cette vulnérabilité en obtenant des remises d'argent répétées sans justification, en contrôlant les retraits bancaires et en continuant malgré les avertissements de son propre mari. La Cour de Cassation confirme la culpabilité en reconnaissant l'emprise exercée sur une personne en état de sujétion psychologique.
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Cette affaire concerne l'exclusion définitive d'une élève d'un lycée suite au port d'un couvre-chef, interdit par le règlement intérieur de l'établissement. Le père conteste cette exclusion et demande l'annulation du règlement intérieur, arguant qu'il viole la liberté religieuse et la liberté d'expression de sa fille, et demande sa réintégration dans l'établissement.
Cette affaire concerne un pourvoi en cassation portant sur la recevabilité de la constitution de partie civile de l'UNADFI dans une procédure de viol aggravé. La victime, Laetitia Y., a subi des faits dans le cadre des Témoins de Jéhovah lors d'une tournée de prédications, et l'organisation a géré l'affaire en interne via un « Comité judiciaire » au lieu de signaler aux autorités. La Cour a reconnu que l'UNADFI pouvait exercer les droits de partie civile au titre de la protection contre les emprise psychologique organisée.
Cette affaire porte sur une action en diffamation intentée par une organisation religieuse (Témoins de Jéhovah) contre un journal ayant publié un article critique décrivant ses pratiques comme sectaires, manipulatrices et fondamentalistes. L'article rapportait le témoignage d'un père inquiet pour ses enfants dont l'épouse était Témoin, ainsi que les critiques d'un prêtre spécialiste des sectes dénonçant le contrôle mental et les escroqueries supposées de cette organisation.
Cette affaire porte sur la publication d'un article de presse critiquant les Témoins de Jéhovah, les accusant de manipulation mentale, de pratiques sectaires et d'escroquerie intellectuelle et financière. L'organisation religieuse attaque en justice pour atteinte à l'honneur et à la réputation, soulevant des questions sur la liberté d'expression et le droit de critiquer les mouvements religieux. La Cour de Cassation examine si les critiques formulées sont fondées ou diffamatoires.
Cette affaire concerne des accusations d'agressions sexuelles contre un mineur (une fillette de 2 ans) commises par son père. La mère a porté plainte après avoir découvert des blessures génitales chez l'enfant. L'affaire implique les Témoins de Jéhovah car la famille en était membre et le père aurait confessé les faits devant une juridiction interne religieuse avant les procédures judiciaires officielles.
Cette affaire porte sur une action en diffamation intentée par un médecin contre la directrice d'une revue qui a publié un article rapportant qu'une jeune femme appartenant à l'Église de Scientologie aurait été kidnappée et internée dans un hôpital psychiatrique. La Cour de Cassation statue sur les conditions de preuve de la vérité des faits diffamatoires et le bien-fondé du sursis à statuer en attente d'une décision pénale.
Un homme demande le divorce car sa femme a adhéré aux Témoins de Jéhovah et refuse de participer aux fêtes familiales (anniversaires, Noël, Pâques). La Cour de cassation casse la décision qui avait prononcé le divorce aux torts exclusifs de la femme, estimant que la cour d'appel n'a pas correctement pesé le droit à la liberté de conscience et de religion contre les obligations du mariage.
Cette affaire oppose une église évangélique à une association contre les manipulations mentales qui l'avait citée dans une publication sur les sectes. L'église évangélique dénonce une atteinte à son honneur en étant assimilée à des groupes dangereux, tandis que l'association défend son droit d'informer le public sur les pratiques répréhensibles de recrutement et de pression.
Cette décision porte sur la responsabilité civile d'un conducteur dans un accident mortel. La victime, membre d'une secte religieuse refusant les transfusions sanguines, a décédé à l'hôpital après avoir rejeté le traitement médical nécessaire. La Cour de Cassation examine si ce refus de soins motivé par l'appartenance religieuse constitue une faute réductrice de responsabilité du conducteur, tout en reconnaissant que la victime a perdu une chance certaine de survie.