Sectonatif·ves et sectocaptif·ves mineurs, soustraction parentale à l'autorité publique, assistance éducative en milieu sectaire. Distinction enfant né dans le groupe et enfant emmené dans le groupe par un parent.
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227-17 secte
375 secte
375 sectaire
"assistance éducative" secte
"assistance éducative" emprise
"instruction en famille" secte
déscolarisation secte
déscolarisation sectaire
"information préoccupante" secte
endoctrinement mineur
embrigadement mineur
"soustraction de mineur" secte
La proportion élevée d'arrêts de la Cour de cassation ne reflète pas l'activité des tribunaux : elle tient au calendrier d'ouverture des décisions, dont la Cour de cassation a été la première étape.
La proportion élevée d'arrêts de la Cour de cassation ne reflète pas l'activité des tribunaux : elle tient au calendrier d'ouverture des décisions, dont la Cour de cassation a été la première étape.
Le principe de la mise à disposition du public de l'ensemble des décisions de justice a été posé par la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique, puis précisé et complété par la loi du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la justice. Le décret du 29 juin 2020 en confie la mise en œuvre à la Cour de cassation pour l'ordre judiciaire et au Conseil d'État pour l'ordre administratif.
L'ouverture ne s'est pas faite d'un bloc : un échéancier, fixé par l'arrêté du 28 avril 2021 et modifié depuis (en dernier lieu par l'arrêté du 29 août 2025), l'étale juridiction par juridiction et matière par matière.
Concrètement, les jugements correctionnels et les arrêts de cour d'assises ne sont pas encore diffusés. Pour une affaire pénale, seule l'étape du pourvoi est aujourd'hui visible ici.
Le dispositif lui-même est en cours de réexamen : un groupe de travail installé le 4 février 2025 par le garde des Sceaux a remis son rapport le 11 juillet 2025 ; les suites restent en discussion.
Cette affaire concerne un homme assigné à résidence, présenté comme le disciple d'un ancien imam radical et actif auprès de nombreux fidèles, y compris par messageries en ligne. La cour administrative d'appel de Paris rejette sa requête.
Cette affaire concerne un homme mis en accusation pour des faits commis sur un jeune homme, à qui il avait demandé de se dévêtir sous couvert de pratiques de spiritisme et de médiumnité, en exerçant sur lui une emprise. La Cour de cassation statue sur son pourvoi, arrêt publié au bulletin.
Cette affaire concerne un litige dans lequel étaient invoqués un abus de faiblesse, une mesure de protection et des pressions exercées pour qu'une personne cède ses biens, en lien avec une appartenance mormone. La cour d'appel de Paris statue sur l'appel.
Cette affaire concerne l'association Mouvement Raëlien International, à qui le ministre de l'intérieur s'était opposé pour l'acceptation d'un legs. La cour administrative d'appel de Paris rejette le recours du ministre et condamne l'État à verser 500 euros à l'association.
Cette affaire concerne une seconde opposition du ministre de l'intérieur à l'acceptation d'un legs par le Mouvement Raëlien International. La cour administrative d'appel de Paris rejette également le recours du ministre.
Cette affaire concerne une troisième opposition ministérielle à un legs consenti au Mouvement Raëlien International. La cour administrative d'appel de Paris rejette le recours du ministre.
Cette affaire concerne l'arrêté d'avril 2011 par lequel le ministre de l'intérieur s'était opposé à une libéralité au profit du Mouvement Raëlien International. La cour administrative d'appel de Paris rejette le recours du ministre.
Cette affaire concerne un couple poursuivi pour abus de faiblesse devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, l'emprise exercée sur la victime étant relevée, la situation de mineurs étant également en cause. La Cour de cassation statue sur leurs pourvois.
Cette affaire concerne un homme condamné par la cour d'assises de la Martinique pour viols et agressions sexuelles aggravées, l'aura qu'il dégageait et des pratiques vaudou ayant facilité le passage à l'acte dans une relation décrite comme quasi-incestueuse. La Cour de cassation statue sur les pourvois.
Cette décision concerne un divorce entre un ressortissant allemand et une Française, dont deux enfants sont nés. Il était reproché à la mère de refuser son rôle et de confier les enfants à d'autres pour vaquer à ses occupations, se trouvant sous l'emprise de « la secte de la Rose », et d'élever mal ses enfants.
Cette affaire concerne un homme condamné pour abus de faiblesse aggravé par la cour d'appel de Toulouse, dans un contexte de groupe engendrant un épuisement des victimes, avec emprise et sujétion. La Cour de cassation statue sur son pourvoi.
Cette affaire concerne un homme condamné pour abus de faiblesse, violences aggravées et arrestation ou séquestration, l'abus frauduleux de l'état de sujétion étant longuement caractérisé et des techniques de manipulation mentale étant retenues. La Cour de cassation statue sur son pourvoi.