Islamisme et Dérives radicalisées

[...] F...à l'organisation de l'envoi de bateaux à destination de Gaza pour briser le blocus maritime, et d'autre part sur sa rencontre, en 2007, avec des membres de la mouvance islamiste chiite ; il demande [...] F...avec la mouvance islamiste chiite ne permettent pas de s'assurer de son entier loyalisme à l'égard de la France, ce qui justifie le rejet de sa demande de nationalité ; Vu le mémoire, enregistré le [...]

CETAT13-027 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES. - CAS OÙ UNE PREMIÈRE SANCTION, QUI AVAIT ÉTÉ PUBLIÉE, A ÉTÉ ANNULÉE - POSSIBILITÉ POUR L'ACPR D'ORDONNER LA PUBLICATION D'UNE NOUVELLE SANCTION PRISE CONTRE LA MÊME PERSONNE - EXISTENCE, LA RÈGLE NON BIS IN IDEM (ART. 4 DU PROTOCOLE N°7 À LA CEDH) NE FAISANT PAS OBSTACLE - POSSIBILITÉ POUR L'ACPR DE TENIR COMPTE DES EFFETS DE LA PUBLICATION DE LA SANCTION ANNULÉE POUR DÉTERMINER LA NATURE ET LE QUANTUM DE LA NOUVELLE SANCTION - EXISTENCE.

CETAT26-055-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME. DROITS GARANTIS PAR LES PROTOCOLES. - RÈGLE NON BIS IN IDEM (ART. 4 DU PROTOCOLE N°7) - SANCTION DE L'ACPR - CAS OÙ UNE PREMIÈRE SANCTION, QUI AVAIT ÉTÉ PUBLIÉE, A ÉTÉ ANNULÉE - POSSIBILITÉ POUR L'ACPR D'ORDONNER LA PUBLICATION D'UNE NOUVELLE SANCTION PRISE CONTRE LA MÊME PERSONNE - EXISTENCE, LA RÈGLE NON BIS IN IDEM NE FAISANT PAS OBSTACLE - POSSIBILITÉ POUR L'ACPR DE TENIR COMPTE DES EFFETS DE LA PUBLICATION DE LA SANCTION ANNULÉE POUR DÉTERMINER LA NATURE ET LE QUANTUM DE LA NOUVELLE SANCTION - EXISTENCE.

CETAT59-02-02-03 RÉPRESSION. DOMAINE DE LA RÉPRESSION ADMINISTRATIVE RÉGIME DE LA SANCTION ADMINISTRATIVE. BIEN-FONDÉ. - SANCTION DE L'ACPR - RÈGLE NON BIS IN IDEM (ART. 4 DU PROTOCOLE N°7 À LA CEDH) - CAS OÙ UNE PREMIÈRE SANCTION, QUI AVAIT ÉTÉ PUBLIÉE, A ÉTÉ ANNULÉE - POSSIBILITÉ POUR L'ACPR D'ORDONNER LA PUBLICATION D'UNE NOUVELLE SANCTION PRISE CONTRE LA MÊME PERSONNE - EXISTENCE, LA RÈGLE NON BIS IN IDEM NE FAISANT PAS OBSTACLE - POSSIBILITÉ POUR L'ACPR DE TENIR COMPTE DES EFFETS DE LA PUBLICATION DE LA SANCTION ANNULÉE POUR DÉTERMINER LA NATURE ET LE QUANTUM DE LA NOUVELLE SANCTION - EXISTENCE.

[...] l'établissement de crédit dans l'Etat de son siège social et qu'aucune sanction disciplinaire ou judiciaire n'a été prononcée, notamment en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme [...]

[...] mentionné à l'article L. 318-1 pour faciliter la transmission d'informations ou de documents nécessaires, en particulier, à l'organisation de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme [...] par l'établissement de crédit ou la société de financement mentionné au 4° de l'article L. 318-2 pour respecter ses obligations en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme [...]

[...] E... dans la mouvance islamiste ; le requérant, qui n'a jamais nié l'existence de la note de la direction centrale du renseignement intérieur, ne saurait prétendre que le refus de délivrance de visa était [...] ministre de l'intérieur invoque une " note blanche " émanant de la direction centrale du renseignement intérieur faisant état, selon ses informations, de l'implication de l'intéressé dans la mouvance islamiste [...]

[...] B..., le directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a estimé que si l'intéressé soutenait qu'il avait été arrêté par les milices islamistes Al Shabab, qu'il avait été détenu [...]

[...] Ces différents moyens de jeu sont soumis aux règles fixées par le code monétaire et financier en matière de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme. [...]

[...] Ces différents moyens de jeu sont soumis aux règles fixées par le code monétaire et financier en matière de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme. [...]

[...] date, eu égard non seulement aux fonctions exercées par le postulant au sein de l'association Ibn Badiss mais aussi à la mise en cause plus générale de son action militante au sein de la mouvance fondamentaliste [...]

[...] Le déclarant et le correspondant susmentionnés sont également informés : - des incidents en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme révélés par les systèmes [...] ; - des insuffisances constatées par les autorités de contrôle nationales et étrangères dans la mise en œuvre des dispositions relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme [...]

[...] La classification des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme couvre toutes les activités susceptibles d'exposer l'entreprise à des risques dans le domaine de la lutte contre [...] le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, notamment : - les opérations avec les personnes mentionnées à l' article R. 561-18 du code monétaire et financier ; - les activités mentionnées [...]

[...] Les entreprises assujetties se dotent d'une organisation, d'une classification des risques de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme, de procédures internes et d'un système de contrôle [...]

[...]contre le blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme ; Vu le règlement du Comité de la réglementation[...]

[...] déterminer le partage des responsabilités entre les autorités compétentes ; « 5° L'existence de motifs raisonnables de soupçonner qu'une opération ou une tentative de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme [...]

[...] Ces différents moyens de jeu sont soumis aux règles fixées par le code monétaire et financier en matière de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme. [...]

[...] celui-ci vient de lui confirmer, même si à une époque il allait régulièrement à la mosquée ; - il est ainsi surpris d'apprendre qu'on lui reproche d'entretenir des relations au sein de la mouvance salafiste [...] B... entretiendrait des relations au sein de la mouvance salafiste, ce qu'elle ne fait pas ; - il réside régulièrement en France depuis plus de cinq ans ; Vu le jugement contesté ; Vu le mémoire en défense [...]