Décisions et textes relatifs à Islamisme et Dérives radicalisées.
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La proportion élevée d'arrêts de la Cour de cassation ne reflète pas l'activité des tribunaux : elle tient au calendrier d'ouverture des décisions, dont la Cour de cassation a été la première étape.
La proportion élevée d'arrêts de la Cour de cassation ne reflète pas l'activité des tribunaux : elle tient au calendrier d'ouverture des décisions, dont la Cour de cassation a été la première étape.
Le principe de la mise à disposition du public de l'ensemble des décisions de justice a été posé par la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique, puis précisé et complété par la loi du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la justice. Le décret du 29 juin 2020 en confie la mise en œuvre à la Cour de cassation pour l'ordre judiciaire et au Conseil d'État pour l'ordre administratif.
L'ouverture ne s'est pas faite d'un bloc : un échéancier, fixé par l'arrêté du 28 avril 2021 et modifié depuis (en dernier lieu par l'arrêté du 29 août 2025), l'étale juridiction par juridiction et matière par matière.
Concrètement, les jugements correctionnels et les arrêts de cour d'assises ne sont pas encore diffusés. Pour une affaire pénale, seule l'étape du pourvoi est aujourd'hui visible ici.
Le dispositif lui-même est en cours de réexamen : un groupe de travail installé le 4 février 2025 par le garde des Sceaux a remis son rapport le 11 juillet 2025 ; les suites restent en discussion.
Cette décision de la chambre criminelle confirme la condamnation d'un homme à neuf ans d'emprisonnement pour participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un acte de terrorisme visant La Réunion.
Cette décision porte sur le litige suivant : M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 06-1396 en date du 7 novembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 31 août 2005 du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement ajournant à deux ans sa demande de naturalisation ; 2°) d'annuler ladite décision ; 3°) d'enjoindre au ministre chargé des naturalisations de réexa.
Cette décision porte sur le litige suivant : Mme X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 06-1397 en date du 7 novembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 31 août 2005 du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement ajournant à deux ans sa demande de naturalisation ; 2°) d'annuler ladite décision ; 3°) d'enjoindre au ministre chargé des naturalisations de réex.
Cette décision porte sur le litige suivant : Vu le recours, enregistré le 14 janvier 2005, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES ; Le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00/04603, en date du 19 novembre 2004, par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a annulé sa décision du 17 avril 2000 rejetant la demande d'asile.
Cette décision porte sur le litige suivant : M. A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 15 décembre 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'une part, à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 15 novembre 2006 par lequel le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire a prono.
Cette affaire concerne un homme visé par une mesure d'éloignement, les services de renseignement le rattachant à la mouvance islamiste et faisant état de son entourage. La cour administrative d'appel de Nancy rejette sa requête.
Cette décision porte sur le litige suivant : M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0400058, en date du 1er juin 2006, par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 21 mars 2003 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande d'asile territorial et de la décision de rejet de son recours gracieux du 14 novembre 2003 ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 500 euro.
Cette décision porte sur le litige suivant : enregistrée le 22 décembre 2005, présentée pour M. Youcef X, demeurant ..., par Me Bourgeois, avocat au barreau de Nantes ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 04-3430 en date du 13 octobre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 11 mai 2004 du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale ajournant à trois ans.
Cette décision porte sur le litige suivant : enregistrés les 15 et 29 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ; le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 15 novembre 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a suspen.
Cette décision porte sur le litige suivant : M Mohamed A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution du décret du 20 décembre 2004 portant refus d'acquisition de la nationalité française ; 2°) d'enjoindre à l'administration de constater que M. Mohamed A a acquis la nationalité française, en application des articles 21-2 et 21-3 du code civil, à compter.
Cette décision, publiée au bulletin, de la chambre criminelle statue sur une association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste islamiste.
Cette décision porte sur le litige suivant : M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n°01-2469 du 5 novembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 28 septembre 2001 du ministre de l'intérieur rejetant son recours gracieux contre la décision du 26 juillet 2001 lui refusant l'asile territorial ; 2°) d'annuler ladite décision ; Il soutient qu'eu égard à la.