Santé et PNCAVT

Cette affaire concerne l'annulation d'un contrat de franchise portant sur une méthode d'amaigrissement et de rajeunissement combinant diététique, acupuncture et auriculothérapie. La Cour de Cassation confirme que ce contrat est illicite car il repose sur des pratiques de médecine douce prohibées par la loi, le consentement de la franchisée ayant été déterminé par la perspective d'exercer ces activités interdites.

Cette affaire concerne des poursuites pour exercice illégal de la pharmacie contre trois personnes qui fabriquaient et vendaient des produits (crèmes, vitamines, désinfectants) dans un centre commercial. La Cour de cassation examine si ces produits constituent des médicaments soumis à la réglementation pharmaceutique ou de simples cosmétiques autorisés à la vente libre.

Cette décision rejette le pourvoi d'un individu poursuivi pour exercice illégal de la médecine. La Cour de Cassation valide la recevabilité des syndicats de médecins comme parties civiles et confirme que l'exercice illégal de la médecine porte nécessairement préjudice à l'intérêt collectif de la profession médicale, même si ce préjudice est indirect.

Cette affaire concerne un homme poursuivi pour exercice illégal de la médecine. Cependant, l'arrêt de la Cour de Cassation ne statue que sur un point de procédure formelle : le rejet du pourvoi en raison du non-respect des conditions légales de déclaration, sans examiner le fond de l'infraction ni les préjudices des victimes.

Cette affaire concerne la condamnation de deux personnes pour exercice illégal de la pharmacie. Ils vendaient en magasin des plantes médicinales inscrites à la pharmacopée sans autorisation, notamment sous forme de gélules, ce qui était réservé aux pharmacies. La Cour de Cassation valide cette condamnation en rappelant que la vente de plantes avec usage médical est strictement encadrée par la loi.

Cette affaire concerne un pourvoi en cassation contre une condamnation pour complicité d'exercice illégal de la pharmacie. Le défendeur avait vendu sans autorisation des produits classés comme médicaments (alcool à 70°, eau oxygénée, inhalateurs, vitamines) en tant que produits de parapharmacie, en violation de la législation pharmaceutique.

Cette affaire concerne la condamnation de Gérard Y. pour exercice illégal de la pharmacie, lui qui commercialisait des gélules de plantes présentées comme possédant des propriétés curatives sans être pharmacien. La Cour de Cassation a cassé l'arrêt sur le fondement de vices de procédure (imprécision des faits reprochés et violation des droits de la défense).

Cette affaire concerne un individu se présentant comme guérisseur doué de pouvoirs particuliers qui a escroqué des patients en prétendant les guérir, certains soins ayant impliqué des attouchements sexuels. La Cour de cassation a confirmé la condamnation pour escroquerie, reconnaissant que même si les victimes savaient qu'il exerçait comme guérisseur, elles ont été trompées sur l'efficacité réelle des traitements proposés.

Cette affaire concerne la condamnation de Jean X. pour exercice illégal de la médecine. Le prévenu pratiquait des palpations, manipulations, des tests de mobilité et des massages neuro-musculaires pour traiter les douleurs de patients, sans être médecin. La Cour de cassation a confirmé que ces actes constituent un diagnostic et un traitement médical illégal.

Cette affaire concerne une femme qui s'est présentée frauduleusement comme médecin diplômée alors qu'elle n'avait pas les qualifications requises. Elle utilisait ce faux titre pour consulter des patients, prescrire des analyses et des produits thérapeutiques, en percevant des honoraires importants. La Cour de cassation a confirmé sa condamnation pour escroquerie et exercice illégal de la pharmacie.

Cette affaire concerne deux pharmaciens poursuivis pour exercice illégal de la pharmacie après avoir mis en vente des produits de composition et d'effets sanitaires contestés. La Cour de cassation a déclaré les pourvois irrecevables sur des questions de procédure, sans trancher le fond de l'affaire, mais l'expertise ordonnée visait à déterminer si ces produits présentaient des risques pour la santé.

Cette affaire concerne la condamnation d'un homme pour exercice illégal de la pharmacie. Il avait vendu des produits (vitamines, alcool modifié, eau oxygénée, pansements) sans être pharmacien, en les présentant comme ayant des propriétés curatives ou préventives. La Cour de Cassation confirme que ces produits constituent des médicaments et que leur vente sans autorisation est illégale.