Santé et PNCAVT

[...] ainsi que la remise en forme, complétée par la vente de produits diététiques et paramédicaux, de l'extrait des offres commerciales des pages jaunes de l'annuaire faisant référence à une activité de naturopathe [...] et de manipulations douces exercée en dehors d'un cadre réglementé ou encore du document émanent de l'URSSAF qui mentionne une activité permanente libérale de naturopathe créée en janvier 2003 ou de l'attestation [...]

[...] qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 22 juillet 2008 par laquelle le préfet de la région Rhône-Alpes a rejeté sa demande d'autorisation d'user du titre professionnel d'ostéopathe [...] est réservé aux titulaires d'une autorisation d'exercice de l'ostéopathie ou d'user du titre d'ostéopathe délivrée par l'autorité administrative et au 1° du I de son article 16, qu'à titre transitoire [...]

[...] septembre 2009 qui a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 17 juillet 2008 par laquelle le préfet de la région Rhône-Alpes a rejeté sa demande d'autorisation d'user du titre professionnel d'ostéopathe [...] et à l'agrément des établissements de formation ; Vu le décret n° 2008-1441 du 22 décembre 2008 relatif à l'usage du titre d'ostéopathe et à l'exercice de cette activité ; Vu l'arrêté du 25 mars 2007 [...]

[...] qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 24 décembre 2008 par laquelle le préfet de la région Rhône-Alpes a rejeté sa demande d'autorisation d'user du titre professionnel d'ostéopathe [...] est réservé aux titulaires d'une autorisation d'exercice de l'ostéopathie ou d'user du titre d'ostéopathe délivrée par l'autorité administrative et au I de son article 16, qu'à titre transitoire et par [...]

[...] qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 4 septembre 2008 par laquelle le préfet de la région Rhône-Alpes a rejeté sa demande d'autorisation d'user du titre professionnel d'ostéopathe [...] est réservé aux titulaires d'une autorisation d'exercice de l'ostéopathie ou d'user du titre d'ostéopathe délivrée par l'autorité administrative et au 1° du I de son article 16, qu'à titre transitoire [...]

[...] Considérant que les dispositions soumises à l'examen du Conseil constitutionnel ont pour objet de fixer la durée de formation conduisant à la délivrance des diplômes d'ostéopathe et de chiropracteur ; [...]

[...] A, titulaire d'un diplôme de masseur-kinésithérapeute, a suivi une formation d'ostéopathe de cinq années auprès de l'établissement IWGS dont il a été diplômé en 1993 ; qu'il a acquitté la taxe sur la valeur [...] A, qui a spontanément acquitté la taxe sur la valeur ajoutée à raison de son activité d'ostéopathe au titre de la période allant du 1er janvier 1998 au 31 décembre 2003, en a demandé la restitution par [...]

[...] A, titulaire d'un diplôme de masseur-kinésithérapeute, a suivi une formation d'ostéopathe de cinq années auprès de l'établissement IWGS dont il a été diplômé en juin 1982 ; qu'il a acquitté la taxe sur [...] A, qui a spontanément acquitté la taxe sur la valeur ajoutée à raison de son activité d'ostéopathe durant la période allant du 1er janvier 1989 au 31 décembre 2003, en a demandé la restitution par une [...]

[...] gratuitement de la jouissance du domicile conjugal appartenant à son épouse, ainsi que de la jouissance également gratuite de trois pièces de cette maison pour y exercer son activité professionnelle d'ostéopathe [...]

[...]2007-437 du 25 mars 2007 relatif à la formation des ostéopathes et à l'agrément des établissements de formation[...]

[...] Les textes juridiques actuels relatifs à la pratique de l'acte vétérinaire définissent, d'une part, le champ de l'exercice illégal de la médecine et de la chirurgie des animaux lorsque cet exercice est [...] Le paragraphe II de ce même article reprend les dispositions de l'article actuel qui définit le champ de l'exercice illégal de la médecine et de la chirurgie des animaux. [...]

[...] Le chapitre III du titre IV du livre II du code rural et de la pêche maritime est remplacé par les dispositions suivantes : « Chapitre III « Dispositions relatives à l'exercice illégal de la médecine et [...] -Sous réserve des dispositions prévues aux articles L. 243-2 et L. 243-3, l'exercice illégal de la médecine ou de la chirurgie des animaux est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 30 000 [...]