Santé et PNCAVT

[...] Mademoiselle X... justifie de soins d'ostéopathie en date des 27 mai et 19 novembre 2002 et 1er avril 2003 pour un montant total de 95 € qui sont restés à sa charge. [...] créance de la CPAM : 42.073,96 €. - Sur le préjudice patrimonial permanent : - les dépenses de santé futures : Mademoiselle X... demande le remboursement de la somme de 265 € au titre des frais d'ostéopathie [...]

[...] Toute pratique de charlatanisme est interdite. « Art.R. 4321-88. [...]

[...] Il critiquait les conclusions du docteur H... qui, à travers les textes visés du code de déontologique de la médecine, qualifiait sa pratique de « charlatanisme ». [...] Il considérait que, par ce type de consultations et d'examens, Assad X... se situait dans le domaine du charlatanisme. [...]

[...] partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20e chambre, en date du 8 novembre 2007, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe d'Hervé LE Y... et de Claude X... du chef d'exercice illégal de la pharmacie [...]

[...] épouse XX... résultant de l'accident, ils proposent l'indemnisation suivante : DEMANDES OFFRES Préjudices patrimoniaux ¤ temporaires : - frais divers restés à la charge de la victime : honoraires d'ostéopathe [...] temporaires, subis avant consolidation : - dépenses de santé actuelles : Elles ont été prises en charge par la CPAM pour un montant de 1. 150, 47 € et il est resté à la charge de la victime des honoraires d'ostéopathe [...]

Cassation civil - PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin - Exercice illégal de la profession - Utilisation de l'appellation "médecine chinoise" (non)

CETAT01-04-03-07 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. PRINCIPES GÉNÉRAUX DU DROIT. PRINCIPES INTÉRESSANT L'ACTION ADMINISTRATIVE. - PRINCIPE DE SÉCURITÉ JURIDIQUE - PORTÉE - OBLIGATION POUR L'AUTORITÉ INVESTIE DU POUVOIR RÉGLEMENTAIRE D'ÉDICTER, POUR DES MOTIFS DE SÉCURITÉ JURIDIQUE, LES MESURES TRANSITOIRES QU'IMPLIQUE UNE RÉGLEMENTATION NOUVELLE [RJ1] - CONDITION - APPLICATION IMMÉDIATE ENTRAÎNANT, AU REGARD DE L'OBJET ET DES EFFETS DES DISPOSITIONS NOUVELLES, UNE ATTEINTE EXCESSIVE AUX INTÉRÊTS PUBLICS OU PRIVÉS EN CAUSE [RJ2] - ESPÈCE - OSTÉOPATHES (LOI DU 4 MARS 2002).

CETAT61-035 SANTÉ PUBLIQUE. PROFESSIONS MÉDICALES ET AUXILIAIRES MÉDICAUX. - OSTÉOPATHES (LOI N° 2002-303 DU 4 MARS 2002) - RÈGLEMENTATION NOUVELLE RELATIVE À L'USAGE DU TITRE D'OSTÉOPATHE - PRINCIPE DE SÉCURITÉ JURIDIQUE - PORTÉE - OBLIGATION POUR L'AUTORITÉ INVESTIE DU POUVOIR RÉGLEMENTAIRE D'ÉDICTER, POUR DES MOTIFS DE SÉCURITÉ JURIDIQUE, LES MESURES TRANSITOIRES QU'IMPLIQUE, S'IL Y A LIEU, UNE RÉGLEMENTATION NOUVELLE [RJ1] - CONDITION - APPLICATION IMMÉDIATE ENTRAÎNANT, AU REGARD DE L'OBJET ET DES EFFETS DES DISPOSITIONS NOUVELLES, UNE ATTEINTE EXCESSIVE AUX INTÉRÊTS PUBLICS OU PRIVÉS EN CAUSE [RJ2] - EXISTENCE EN L'ESPÈCE.

[...] Vu 1°), sous le n° 312843, la requête, enregistrée le 4 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le syndicat PROFESSION OSTEOPATHE - SYNDICAT NATIONAL DES OSTEOPATHES [...] Article 2 : Les requêtes du syndicat PROFESSION OSTEOPATHE - SYNDICAT NATIONAL DES OSTEOPATHES DE FRANCE et de l'ASSOCIATION FRANCAISE D'OSTEOPATHIE sont rejetées. [...]

[...] droits des malades et à la qualité du système de santé ; Vu les décrets du 25 mars 2007 n°s 2007-435 relatif aux actes et conditions d'exercice de l'ostéopathie et 2007-437 relatif à la formation des ostéopathes [...] X, qui exerce depuis 1990 la profession d'ostéopathe, n'est titulaire ni du diplôme de docteur en médecine, ni de celui de masseur-kinésithérapeute ; qu'après avoir spontanément soumis à la taxe sur la [...]

[...] droits des malades et à la qualité du système de santé ; Vu les décrets du 25 mars 2007 n°s 2007-435 relatif aux actes et conditions d'exercice de l'ostéopathie et 2007-437 relatif à la formation des ostéopathes [...] en exercice de bénéficier du titre d'ostéopathe, les actes que les titulaires de ce titre sont autorisés à effectuer et les conditions dans lesquelles il les accomplissent ; que ces décrets, dont l'absence [...]

[...] l'instruction de la cour d'appel de NANCY, en date du 22 novembre 2007, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre Nadine X..., épouse Y..., et Valérie Z..., épouse A..., du chef d'exercice illégal de la pharmacie [...] code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction, disant n'y avoir lieu à suivre du chef d'exercice illégal de la pharmacie [...]

[...] Michel F..., ostéopathe-kinésithérapeute, en date du 17 novembre 2000) et non contestés par les époux Y... et la S. A. GROUPAMA ASSURANCES. [...]