Santé et PNCAVT

[...] diplôme délivré par l'ORI ou toute nouvelle école qu'ils contrôleraient directement ou indirectement, et de faire état de ce que l'inscription à l'ORI permet la reconnaissance officielle du titre d'ostéopathe [...] loi no2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé prévoit notamment, en son article 75, que toute personne faisant un usage professionnel du titre d'ostéopathe [...]

[...] doit respecter l'oralité des débats ; que les droits de la défense ont été méconnus ; qu'il a été victime de harcèlement moral ; que c'est à tort les experts ont fait état à son propos d'exercice illégal de la médecine [...]

[...] droit d'être informées des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent ; que lors de l'expertise dont il a été l'objet les experts ont à tort aborder des faits d'exercice illégal de la médecine [...]

Cour d’appel - LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps - Loi pénale de fond - Loi plus douce - Rétroactivité - Loi modifiant les éléments constitutifs d'une infraction - Effets - / JDF

Cour d’appel - ACTION CIVILE - Recevabilité - / JDF

Cassation criminelle - REVISION - Cas - Fait nouveau ou élément inconnu de la juridiction au jour du procès - Définition - Commentaire de l'expert désigné au cours de l'instruction et entendu devant la cour d'assises (non).

[...] une action magnéto-thérapeutique anti-inflammatoire et décontracturante », ainsi que l'allégation « a pour effet d'optimiser le fonctionnement des organes en correspondance selon le principe de la réflexologie [...] été apportée par Dahi-Nutriform à l'appui de ces affirmations, la publicité, effectuée par Dahi-Nutriform, 44, rue Letellier, 75015 Paris, sous quelque forme que ce soit, en faveur de semelles de réflexologie [...]

[...] l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 16 du nouveau code de procédure civile, ensemble les articles 784 et 910 du même code ; Attendu que dans un litige opposant l'Institut supérieur d'ostéopathie [...]

[...] L'ORDRE DES PHARMACIENS, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 19 mai 2004, qui, dans la procédure suivie contre Philippe X... du chef d'exercice illégal de la pharmacie [...] équivaut à leur absence ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Philippe X..., gérant de la société International Colar Corporation, a été poursuivi du chef d'exercice illégal de la pharmacie [...]

Cassation criminelle - CONTROLE JUDICIAIRE - Obligations - Interdiction de recevoir ou de rencontrer certaines personnes spécialement désignées - Pouvoirs du juge.

CETAT01-04-02-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. - LOI. - VIOLATION. - MESURES D'EXÉCUTION DE L'ARTICLE 75 DE LA LOI DU 4 MARS 2002 EN TANT QU'IL CONCERNE LA PROFESSION D'OSTHÉOPATHE - ABSTENTION DU POUVOIR RÉGLEMENTAIRE - ILLÉGALITÉ.

CETAT54-06-07-01 PROCÉDURE. - JUGEMENTS. - EXÉCUTION DES JUGEMENTS. - ASTREINTE. - POSSIBILITÉ POUR LE JUGE D'OCTROYER UNE ASTREINTE D'UN MONTANT SUPÉRIEUR À CELUI DEMANDÉ PAR LES PARTIES - ABSENCE (SOL. IMPL.).

CETAT55-03-06 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS. - PROFESSIONS NON ORGANISÉES EN ORDRES ET NE S'EXERÇANT PAS DANS LE CADRE D'UNE CHARGE OU D'UN OFFICE. - OSTHÉOPATHES - MESURES D'EXÉCUTION DE L'ARTICLE 75 DE LA LOI DU 4 MARS 2002 - ABSTENTION DU POUVOIR RÉGLEMENTAIRE - ILLÉGALITÉ.

[...] indiqué avoir été reçus par lui-même ou par les deux conjoints simultanément, si bien que Mme Y -X a été par jugement du Tribunal correctionnel de Paris du 22 février 2000 relaxée du chef d'exercice illégal de la médecine [...]

Cassation criminelle - ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Modalités - Affichage et publication des condamnations.