Santé et PNCAVT

CETAT19-06-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS

[...] PHARMACIENS, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 9 mars 2000, qui l'a débouté de sa demande après relaxe de Josette Y..., du chef d'exercice illégal de la pharmacie [...] La partie civile remettait notamment à l'appui de sa plainte une "enquête exercice illégal de la pharmacie "l'Arbre de Vie" à "Chamalières établi par M. X..., pharmacien inspecteur en chef. [...]

[...] contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, du 12 novembre 1999, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre les deux premiers notamment pour exercice illégal de la pharmacie [...] qu'ils mettent un soin particulier à évaluer les risques qu'ils prennent en fabriquant, n'étant pas pharmaciens, des médicaments, en sorte qu'un risque était pris de se voir poursuivre pour exercice illégal de la pharmacie [...]

Cassation criminelle - PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Pharmacien - Spécialités pharmaceutiques - Médicament - Plantes médicinales.

Cassation criminelle - COMMUNAUTES EUROPEENNES - Traité de Rome - Article 30 - Produits pharmaceutiques - Monopole des pharmaciens - Intérêt général de la protection de la santé publique.

[...] Sous réserve des dispositions prévues aux articles L. 243-2 et L. 243-3 , l'exercice illégal de la médecine ou de la chirurgie des animaux est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 30 000 [...]

[...] Sous réserve des dispositions prévues aux articles L. 243-2 et L. 243-3 , l'exercice illégal de la médecine ou de la chirurgie des animaux est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 30 000 [...]

[...] Est considéré comme exercice illégal de la médecine ou de la chirurgie des animaux : 1° Le fait pour toute personne qui ne remplit pas les conditions prévues à l'article L. 241-1 et qui, à titre habituel [...]

CETAT61-01-01 SANTE PUBLIQUE - PROTECTION GENERALE DE LA SANTE PUBLIQUE - POLICE ET REGLEMENTATION SANITAIRE.

CETAT19-06-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - PERSONNES ET OPERATIONS TAXABLES

Cassation criminelle - (Sur le premier moyen pris en sa seconde branche)
COMMUNAUTES EUROPEENNES - Libre circulation des marchandises - Restrictions quantitatives au commerce entre les Etats membres - Mesure d'effet équivalent - Monopole des pharmaciens sur la commercialisation des tests de grossesse.

CETAT19-06-02-02,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS -Soins dispensés par les professions médicales et paramédicales (article 261-4-1° du CGI) - Masseurs-kinésithérapeutes - Actes de massage - Distinction avec les actes d'ostéopathie (1).

[...] utilisé à l'égard de Mme Y... les expressions "ignorante", illettrée", "elle ne sait ni parler, ni soigner, ni rien faire", "athée, incroyante, infidèle", "elle vole les dents du chien qui aboie", "charlatan [...] ; qu'en effet, les termes "vieille apostate, athée, incroyante, infidèle, illettrée, ignorante, elle vole les dents du chien qui aboie, elle ne peut pas dire même une phrase correcte, elle est un charlatan [...]

[...] considérant que la société Les Editions Godefroy, 45, avenue du Général-Leclerc, 60643 Chantilly, a fait paraître une publicité en faveur de la méthode proposée dans le livre intitulé « Les Aliments guérisseurs [...] été apportée par la société Les Editions Godefroy à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, en faveur de la méthode proposée dans le livre intitulé « Les Aliments guérisseurs [...]

Cassation criminelle - (Sur le deuxième moyen)
INSTRUCTION - Commission rogatoire - Exécution - Officier de police judiciaire - Retour au juge d'instruction - Portée - Documents de travail et pièces ayant servi aux investigations.

Cassation criminelle - (Sur le troisième moyen)
INSTRUCTION - Commission rogatoire - Exécution - Audition de témoin - Audition en qualité de témoin d'une personne sur les conditions pouvant engager sa responsabilité pénale - Régularité.