Jurisprudence liée à l'exercice illégal de la médecine et aux dérives thérapeutiques.
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exercice illégal de la pharmacie
[...]établissements de formation en chiropraxie et en ostéopathie, notamment son article 26 ; Vu l'avis de la Haute[...]
[...] qualité de travailleur handicapé par décision du 26 juin 2020, puis de l'allocation adulte handicapé à compter du 1er juin 2021 pour un taux d'incapacité entre 50 et 80 %, a suivi de multiples séances d'ostéopathie [...]
[...] médecins, les bases de pharmacologie médicale et de thérapeutique permettant l'usage rationnel du médicament dans un contexte de médecine praticienne, et les outils nécessaires pour assurer leur développement personnel [...]
[...] le contenu d'un dossier médical, connaître les obligations quant à la tenue d'un dossier médical A Définition Connaître les définitions de l'autonomie A Prise en charge Connaître la définition du refus de soin [...] Connaître la définition de la déontologie A Définition Grands principes de l'éthique médicale A Définition Respect de l'autonomie A Prise en charge Droit et devoir d'information A Prise en charge Refus de soin [...]
[...] Ostéopathies fragilisantes. [...]
[...]préparation au diplôme permettant d'user du titre d'ostéopathe ; Vu la décision n° 2021-15 du 22 juillet 2021[...]
[...] pratiques de soins à visée préventive, diagnostique ou thérapeutique et à leur évaluation ; proposer l'encadrement de ces actes et pratiques ainsi que des actes à visée esthétique et des pratiques non conventionnelles [...]
[...]préparation au diplôme permettant d'user du titre d'ostéopathe ; Vu l'arrêté du 1er juin 2021 modifié portant[...]
[...]préparation au diplôme permettant d'user du titre d'ostéopathe ; Vu l'arrêté du 1er juin 2021 modifié portant[...]
[...]établissements de formation en chiropraxie et en ostéopathie ; Vu l'avis de la Commission consultative nationale[...]
CETAT55-03-035 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS. - ACTE DE TOUCHER PELVIEN – 1) AUTORISATION DE RÉALISER CET ACTE SANS PRESCRIPTION MÉDICALE – ABSENCE – 2) RÉALISATION PAR UN MASSEUR-KINÉSITHÉRAPEUTE JUSTIFIANT PAR AILLEURS D’UN TITRE D’OSTÉOPATHE – A) INCIDENCE – ABSENCE – B) CONSÉQUENCE – COMPÉTENCE DE LA JURIDICTION DISCIPLINAIRE DES MASSEURS-KINÉSITHÉRAPEUTE.
CETAT55-04-007 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE. - COMPÉTENCES DES ORGANISMES ORDINAUX EN MATIÈRE DE DISCIPLINE PROFESSIONNELLE. - JURIDICTION DISCIPLINAIRE DES MASSEURS-KINÉSITHÉRAPEUTES – COMPÉTENCE – INCLUSION – GESTE RÉALISÉ PAR UN MASSEUR-KINÉSITHÉRAPEUTE JUSTIFIANT ÉGALEMENT DU TITRE D’OSTÉOPATHE.
[...] En premier lieu, aux termes de l'article 75 de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé : " L'usage professionnel du titre d'ostéopathe ou de chiropracteur [...] titulaire une qualification reconnue analogue, selon des modalités fixées par décret. / Les praticiens en exercice, à la date d'application de la présente loi, peuvent se voir reconnaître le titre d'ostéopathe [...]