Santé et PNCAVT

Cette décision du Conseil d'État confirme le refus d'inscription d'un médecin au tableau de l'Ordre pour avoir exercé illégalement la médecine pendant plusieurs années sans les diplômes requis, puis après une modification législative, en continuant sans inscription officielle malgré la publicité faite autour de son activité. Le tribunal juge que cette pratique illégale et tapageuse porte atteinte à la moralité professionnelle et justifie légalement le refus d'inscription.

Cette affaire concerne la condamnation d'un praticien pour exercice illégal de la médecine, car il pratiquait l'acupuncture sans être titulaire du diplôme de docteur en médecine. La Cour de Cassation examine si l'acupuncture doit être considérée comme une profession médicale au sens du droit français et des traités européens.

Cette affaire concerne un homme poursuivi pour exercice illégal de la médecine en récidive. La Cour de Cassation examine la légalité de la qualification de récidive retenue par la cour d'appel, qui avait condamné le prévenu à une amende de 20 000 francs sur la base d'une condamnation antérieure de 1976 pour le même délit.

Cette affaire concerne la condamnation d'une personne pour exercice illégal de la pharmacie. Entre 1971 et 1973, l'accusé a vendu des produits appelés « Catalyons » présentés comme des oligo-aliments compensant des carences minérales, sans posséder les qualifications requises. La Cour de Cassation confirme la condamnation en rejetant les vices de procédure soulevés.

Cette décision de la Cour de Cassation de 1978 juge la nullité d'une donation consentie par une malade à un magnétiseur qui l'a soignée, en application de l'article 909 du Code civil. Le tribunal confirme que le magnétiseur, bien qu'exerçant illégalement la médecine, avait établi une relation thérapeutique avec la donante, ce qui le rend incapable de recevoir une donation d'elle.

Cette affaire porte sur un pourvoi en cassation concernant l'exercice illégal de la médecine et de la pharmacie commis en 1970. Le débat juridique central concerne l'application rétroactive d'une amnistie de 1974 à ces infractions, la Cour de Cassation considérant que les faits poursuivis n'étaient passibles que d'une amende et relevaient donc de l'amnistie.

Cette affaire concerne un homme qui a exercé illégalement la médecine et la pharmacie en recevant habituellement des patients dans un cabinet, en établissant des diagnostics, en prescrivant des traitements et en délivrant des médicaments de sa propre préparation non autorisés. La Cour de Cassation rejette son argument selon lequel il n'aurait porté secours qu'à des personnes en état désespéré, car l'activité était structurée et habituelle, non occasionnelle comme l'exigerait l'état de nécessité.

Cette affaire concerne un pourvoi en cassation contre un arrêt de la Cour d'appel de Rouen qui a condamné une personne pour exercice illégal de la médecine. La Cour de Cassation rejette le pourvoi présenté par la Chambre syndicale des médecins de Paris, en estimant que le moyen invoqué n'est pas recevable car il ne vise aucun texte ni ne formule de grief précis contre la décision attaquée.

Cette affaire concerne la condamnation d'un chiropracteur sans diplôme français qui pratiquait des ajustements vertébraux par pression manuelle. La Cour de Cassation a confirmé que ces manipulations constituent des actes médicaux réservés aux médecins et que leur exercice sans qualification est illégal.

Cette affaire concerne deux fabricants et vendeurs d'appareils de galvanothérapie (dispositifs médicaux) condamnés pour exercice illégal de la médecine. Bien que la Cour de Cassation rejette le pourvoi, elle précise que la simple mise à disposition d'appareils médicaux au public, utilisés par les patients eux-mêmes sans intervention personnelle du soignant, ne constitue pas une participation au traitement tombant sous le coup de la loi pénale.

Cette affaire concerne la condamnation d'un homme pour exercice illégal de la médecine. Sans diplôme français, il a formulé des diagnostics et prescrit des traitements à plusieurs personnes par correspondance en 1962, notamment en suivant l'évolution de ses patients. La Cour de Cassation casse partiellement l'arrêt en estimant que le tribunal a dépassé ses pouvoirs en fondant sa condamnation sur des faits non débattus régulièrement.

Cette affaire concerne la dissolution d'une association qui distribuait illégalement des peroxydases synthétiques (présentées comme un médicament) sans autorisation pharmaceutique. La Cour de Cassation confirme que l'association exerçait illégalement la pharmacie en distribuant ce produit sous dosages individualisés pour traiter des maladies, violant ainsi le code de la santé publique.