Santé et PNCAVT

Cassation criminelle - (sur le moyen additionnel) PEINES - Légalité - Peine supérieure au maximum légal - Exercice illégal de la médecine - Absence de récidive - Loi applicable.

[...] PHARMACIENS, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, du 17 octobre 1991, qui l'a débouté de sa demande après avoir relaxé Christian Z... du chef d'exercice illégal de la pharmacie [...]

CETAT01-05-04-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - ABSENCE -Professions - Décret permettant aux orthoptistes de participer à des actions de dépistage et d'exploration fonctionnelle sous la responsabilité d'un médecin (décret n° 88-1069 du 23 novembre 1988).

CETAT55-03-06 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PROFESSIONS NON ORGANISEES EN ORDRES ET NE S'EXERCANT PAS DANS LE CADRE D'UNE CHARGE OU D'UN OFFICE -Orthoptistes - Actes pouvant être accomplis par les intéressés - Participation à des actions de dépistage et d'exploration fonctionnelle sous la responsabilité d'un médecin - Légalité (décret n° 88-1069 du 23 novembre 1988 pris en application des articles L.504-3 et L.372 du code de la santé publique).

CETAT61-035 SANTE PUBLIQUE - PROFESSIONS MEDICALES ET AUXILIAIRES MEDICAUX -Orthoptistes - Actes pouvant être accomplis par les intéressés - Participation à des actions de dépistage et d'exploration fonctionnelle sous la responsabilité d'un médecin - Légalité (décret du 23 novembre 1988 pris en application des articles L.504-3 et L.372 du code de la santé publique).

Cassation criminelle - PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin-chirurgien - Exercice illégal de la profession - Définition - Sinobiologie - Etablissement de soins par acupuncture.

Cassation criminelle - 1°
PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Pharmacie - Spécialités pharmaceutiques - Vente de produits et réactifs conditionnés destinés au diagnostic médical - Vente d'un lecteur automatique de glycémie

Cassation criminelle - 2°
COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE - Cour de justice des Communautés - Compétence - Traité de Rome - Interprétation - Cas - Limites

[...]MEDECINE DOUCE[...]

CETAT30-02-05-01-01-01-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - UNIVERSITES - ORGANISATION DES ETUDES UNIVERSITAIRES - DIPLOMES - POUVOIRS DU MINISTRE

CETAT30-02-05-01-07-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - UNIVERSITES - QUESTIONS PARTICULIERES RELATIVES A CERTAINS ENSEIGNEMENTS UNIVERSITAIRES - ENSEIGNEMENT DE LA MEDECINE

CETAT19-06-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS

CETAT19-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT

Cassation criminelle - CONTROLE JUDICIAIRE - Obligations - Obligation de fournir un cautionnement - Cautionnement - Conditions

[...] Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 25 juin 1991, qui, pour exercice illégal de la pharmacie, l'a condamné à 10 000 francs d'amende et à des réparations [...] L. 511, L. 512, L. 514 et L. 517 du Code de la santé publique, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué condamne Marc Y... à une amende de 10 000 francs pour exercice illégal de la pharmacie [...]

Cassation civil - MARQUE DE FABRIQUE - Dépôt - Faute du déposant - Marque portant sur le domaine privé de l'Etat - Utilisation frauduleuse de termes indisponibles - Application aux signes "Vichy".