Santé et PNCAVT

Cette affaire concerne la radiation d'un médecin par l'ordre des médecins pour avoir prodigué des soins non conventionnels à un patient atteint d'une affection rhumatismale, notamment en utilisant un pendule et une ampoule, ainsi qu'en recommandant des lectures. Le Conseil d'État confirme cette sanction disciplinaire pour exercice illégal caractérisé de la médecine, rejetant le recours du praticien.

Cette affaire concerne un homme poursuivi pour exercice illégal de la médecine, viols et agressions sexuelles. Il pratiquait des soins non reconnus sur de nombreuses victimes sans qualifications médicales, ce qui constitue une activité thérapeutique illégale associée à des abus sexuels. La Cour de Cassation examine la légalité du maintien en détention provisoire face aux nombreuses victimes découvertes.

Cette affaire concerne un homme poursuivi pour exercice illégal de la médecine et usurpation d'un titre de profession réglementée. La Cour de cassation examine la légalité du placement sous contrôle judiciaire ordonné contre lui, assorti d'un cautionnement de 10 000 euros et d'une interdiction d'exercer la médecine.

Cette affaire concerne la condamnation d'un homme pour exercice illégal de la médecine et des professions de masseur-kinésithérapeute, ainsi que pour agressions sexuelles aggravées. La Cour de Cassation examine si l'accusé, titulaire de diplômes étrangers en ostéopathie, pouvait légalement exercer cette discipline en France au moment des faits.

Cette affaire concerne un médecin qui a poursuivi l'exercice de la médecine alors qu'une interdiction d'exercer avait été prononcée contre lui. La Cour de Cassation examine si le prévenu avait bien conscience du caractère immédiatement exécutoire de cette mesure d'interdiction, en rejetant son argument selon lequel il aurait cru que l'interdiction ne s'appliquerait qu'après notification administrative.

Cette affaire concerne une plainte déposée par Catherine B. contre des membres de sa famille pour usage illégal de radiesthésie, parapsychologie et pratiques charlatanesques, qui auraient endommagé sa santé et l'auraient empêchée de travailler. La Cour d'appel de Toulouse a jugé que les faits allégués, même s'ils étaient démontrés, ne constituaient pas les éléments d'infractions pénales punissables.

Cette affaire concerne un pharmacien poursuivi pour exercice illégal de la pharmacie ayant commercialisé des produits à base de plantes sous forme de gélules. La Cour de cassation confirme sa condamnation en précisant que la qualification de médicament dépend des propriétés prêtées au produit et de sa présentation, non de sa forme. Le conseil national de l'ordre des pharmaciens, partie civile, obtient réparation du préjudice causé à ses intérêts corporatifs.

Cette affaire concerne la condamnation d'Eric X. pour exercice illégal de la pharmacie. La Cour de Cassation examine si des produits vendus par le prévenu constituaient des médicaments au sens de la loi, en analysant leur présentation et leur fonction thérapeutique alléguée.

Cette décision de la Cour de cassation concerne un pourvoi formé par Bernard X., inculpé notamment pour exercice illégal de la médecine. L'affaire devient sans objet car l'intéressé a été mis en liberté entre le prononcé de l'ordonnance de détention provisoire et l'examen du pourvoi. La décision ne permet pas d'identifier précisément les dommages subis par les victimes potentielles des pratiques en cause.

Cette affaire concerne un homme poursuivi pour exercice illégal de la médecine qui conteste devant le Conseil d'État le déroulement de sa procédure pénale, notamment l'insuffisance de son aide juridique, les lenteurs de l'instruction et le refus d'auditionner des témoins. Le Conseil d'État rejette sa demande car il n'est pas compétent pour intervenir dans une procédure pénale en cours.

Cette affaire concerne une praticienne condamnée pour exercice illégal de la pharmacie et tromperie aggravée : elle vendait des produits préparés en laboratoire selon ses spécifications, sans déclaration ni autorisation, en les présentant comme des traitements alors qu'ils contenaient des substances jugées impropres à la consommation et présentant des risques pour la santé. Les consommateurs ont été trompés sur la nature, la composition et la sécurité de ces produits vendus à titre de soins.

Cette affaire concerne la condamnation en cassation du Dr. Ryke X., créateur de la « Nouvelle Médecine Germanique » (théorie du cancer basée sur des chocs psychologiques), pour escroqueries et exercice illégal de la médecine. Des patients, influencés par l'association ASAC fondée sur ses théories, ont abandonné les traitements conventionnels et sont décédés.