Scientologie

[...] dispositions applicables en matière d'enseignes, ce qui justifiait son retrait, sans que les circonstances que certains élus aient dans le passé tenu des propos réservés sur l'installation de l'église de scientologie [...]

[...] l'Union ne pouvant être invoquée qu'en cas de " menace réelle et suffisamment grave, affectant un intérêt fondamental de la société " (par ex., arrêt CJUE du 14 mars 2000, Association Eglise de scientologie [...]

CETAT01-06-01 Actes législatifs et administratifs. - Validité des actes administratifs - Détournement de pouvoir et de procédure. - Détournement de pouvoir.

[...] étranger en France. (18) Décision du Conseil constitutionnel du 16 juillet 1971. (19) Article L. 212-1 - 5° du code de la sécurité intérieure . (20) CJCE, arrêt n° C-54/99, Association Eglise de scientologie [...] de Paris et Conseil d'Etat, association Eglise de scientologie, 8 décembre 2000. [...]

CETAT26-07-05 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - DROIT AU DÉRÉFÉRENCEMENT S'AGISSANT DE DONNÉES PERSONNELLES SENSIBLES (ART. 9 DU RGPD) MANIFESTEMENT RENDUES PUBLIQUES PAR L'INTÉRESSÉ [RJ1] - ILLUSTRATION - DONNÉES PRÉSENTANT UN INTÉRÊT PRÉPONDÉRANT POUR LE PUBLIC - ABSENCE [RJ2] - CONSÉQUENCE - ILLÉGALITÉ DU REFUS DE DÉRÉFÉRENCEMENT.

[...] Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi susvisée Vu la déclaration déposée à la Commission par l'association dénommée "association spirituelle de l'église de scientologie [...] son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, commissaire du gouvernement en ses observations ; Considérant que, le 24 janvier 1997, l'association dénommée "association spirituelle de l'église de scientologie [...]

[...] Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi susvisée Vu la déclaration déposée à la Commission par l'association dénommée "association spirituelle de l'église de scientologie [...] en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, commissaire du gouvernement en ses observations ; Considérant que, le 30 mai 1997, l'association dénommée "association spirituelle de l'église de scientologie [...]

[...] Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi susvisée : Vu la déclaration déposée à la Commission par l'association dénommée "association spirituelle de l'église de scientologie [...] en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, commissaire du gouvernement en ses observations ; Considérant que, le 30 juin 1997, l'association dénommée "association spirituelle de l'église de scientologie [...]

Cassation criminelle - GARDE A VUE - Droits de la personne gardée à vue - Assistance de l'avocat - Défaut - Déclaration de culpabilité - Valeur probante des déclarations de la personne gardée à vue - Article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme - Compatibilité - Cas - Motifs fondés ni exclusivement ni même essentiellement sur les déclarations recueillies au cours des gardes à vue

CETAT26-04-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. DROIT DE PROPRIÉTÉ. PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE. - DROIT À LA COMMUNICATION DES DOCUMENTS ADMINISTRATIFS SOUS RÉSERVE DES DROITS DE PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE (ART. 9 DE LA LOI DU 17 JUILLET 1978, REPRIS À L'ART. L. 311-4 DU CRPA) - PORTÉE - CAS DE SUPPORTS D'ENSEIGNEMENT - OBLIGATION DE RECUEILLIR AU PRÉALABLE L'ACCORD DE L'AUTEUR - EXISTENCE.

CETAT26-06-01-02-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS. ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17 JUILLET 1978. DROIT À LA COMMUNICATION. DOCUMENTS ADMINISTRATIFS COMMUNICABLES. - DOCUMENTS COMMUNICABLES AU SEUL INTÉRESSÉ - DOCUMENTS DONT LA COMMUNICATION PORTERAIT ATTEINTE À LA PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE (II DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 17 JUILLET 1978, REPRIS À L'ART. L. 311-6 DU CRPA) - CRITÈRES D'APPRÉCIATION - CONTENU DU DOCUMENT - EXISTENCE - MOTIF DE LA DEMANDE - ABSENCE.

CETAT26-06-01-02-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS. ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17 JUILLET 1978. DROIT À LA COMMUNICATION. DOCUMENTS ADMINISTRATIFS NON COMMUNICABLES. - DOCUMENTATION DONT LA COMMUNICATION PORTERAIT ATTEINTE À LA SÛRETÉ DE L'ETAT, À LA SÉCURITÉ PUBLIQUE OU À LA SÉCURITÉ DES PERSONNES (D) DU I DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 17 JUILLET 1978, REPRIS À L'ART. L. 311-5 DU CRPA) - IDENTITÉ DES INTERVENANTS, INSCRITS ET PARTICIPANTS AUX FORMATIONS SUR LES DÉRIVES SECTAIRES DISPENSÉES À L'ENM - INCLUSION.

CETAT26-06-01-02-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS. ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17 JUILLET 1978. DROIT À LA COMMUNICATION. MODALITÉS DE L'EXERCICE DU DROIT DE COMMUNICATION. - COMMUNICATION SOUS RÉSERVE DES DROITS DE PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE (ART. 9 DE LA LOI DU 17 JUILLET 1978, REPRIS À L'ART. L. 311-4 DU CRPA) - PORTÉE - CAS DE SUPPORTS D'ENSEIGNEMENT - OBLIGATION DE RECUEILLIR AU PRÉALABLE L'ACCORD DE L'AUTEUR - EXISTENCE.

[...] l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 février 2016), qu'à la suite d'un dépôt d'une plainte contre l'institut [Établissement 1] au motif de possibles liens avec l'église de scientologie [...] , ni non plus les conclusions d'un rapport de synthèse consacré à l'analyse du fonctionnement de l'église de scientologie ainsi qu'à ses rapports avec l'institut [Établissement 1] ; qu'ils veulent pour [...]

CETAT15-03-02 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. APPLICATION DU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF FRANÇAIS. RENVOI PRÉJUDICIEL À LA COUR DE JUSTICE. - DROIT AU DÉRÉFÉRENCEMENT RECONNU PAR LA COUR DE JUSTICE DANS SON ARRÊT GOOGLE SPAIN [RJ1] - POSSIBILITÉ POUR LE JUGE DE RENVOYER À LA COUR DE JUSTICE DES QUESTIONS PRÉJUDICIELLES SUR L'APPLICATION D'UN DROIT RECONNU DE MANIÈRE PRÉTORIENNE - EXISTENCE.

CETAT17-04 COMPÉTENCE. COMPÉTENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - DROIT AU DÉRÉFÉRENCEMENT [RJ1] - 1) COMPÉTENCE DE LA CNIL POUR CONNAÎTRE DE PLAINTES FORMÉES À LA SUITE D'UNE DÉCISION DE REFUS DE DÉRÉFÉRENCEMENT OPPOSÉE PAR L'EXPLOITANT D'UN MOTEUR DE RECHERCHE - EXISTENCE, SANS PRÉJUDICE DES VOIES DE RECOURS OUVERTES DEVANT LE JUGE JUDICIAIRE - 2) CONTRÔLE DU JUGE ADMINISTRATIF DE L'EXCÈS DE POUVOIR - CONTRÔLE ENTIER.

CETAT26-07-05 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - DROIT AU DÉRÉFÉRENCEMENT [RJ1] - 1) COMPÉTENCE DE LA CNIL POUR CONNAÎTRE DES PLAINTES FORMÉES À LA SUITE D'UNE DÉCISION DE REFUS DE DÉRÉFÉRENCEMENT OPPOSÉE PAR L'EXPLOITANT D'UN MOTEUR DE RECHERCHE - EXISTENCE - 2) CONTRÔLE DU JUGE DE L'EXCÈS DE POUVOIR - CONTRÔLE ENTIER.

CETAT26-07-10-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - DROIT AU DÉRÉFÉRENCEMENT [RJ1] - 1) COMPÉTENCE DE LA CNIL POUR CONNAÎTRE DES PLAINTES FORMÉES À LA SUITE D'UNE DÉCISION DE REFUS DE DÉRÉFÉRENCEMENT OPPOSÉE PAR L'EXPLOITANT D'UN MOTEUR DE RECHERCHE - EXISTENCE - 2) CONTRÔLE DU JUGE DE L'EXCÈS DE POUVOIR - CONTRÔLE ENTIER.

CETAT54-07-02-03 PROCÉDURE. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. CONTRÔLE DU JUGE DE L'EXCÈS DE POUVOIR. APPRÉCIATIONS SOUMISES À UN CONTRÔLE NORMAL. - DROIT AU DÉRÉFÉRENCEMENT [RJ1] - DÉCISIONS PRISES PAR LA CNIL SUR UNE PLAINTE FORMÉE À LA SUITE D'UNE DÉCISION DE REFUS DE DÉRÉFÉRENCEMENT OPPOSÉE PAR L'EXPLOITANT D'UN MOTEUR DE RECHERCHE - INCLUSION.