Infractions pénales directes liées à l'enfermement physique ou symbolique : séquestration, déplacements forcés, confiscation de documents d'identité, interdiction de quitter la communauté.
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séquestration
privation de liberté
confiscation papiers identité
déplacement forcé
isolement communautaire
rétention documentaire
enlèvement sectaire
Cassation civil - 1°
ELECTRICITE - Electricité de France - Personnel - Statut - Sanctions disciplinaires - Commission secondaire du personnel - Présidence - Impartialité - Domaine d'application
Cassation civil - 2°
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Sanction - Contrôle des juges du fond - Sanction irrégulière en la forme - Annulation - Possibilité
[...] Akim, contre l'arrêt en date du 30 juin 1995 de la cour d'assises de l'HERAULT qui l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement dont 1 an avec sursis pour détention et séquestration illégales et autre délit connexe [...]
Cassation criminelle - (sur le premier moyen)
COUR D'ASSISES - Arrêt - Condamnation - Textes de loi appliqués - Lecture - Défaut - Nullité (non).
Cassation criminelle - (sur le second moyen)
CASSATION - Peine justifiée - Pluralité d'infractions - Peine justifiée par une seule des déclarations de culpabilité - Portée - Dispense d'examiner des moyens portant sur autres infractions.
Cassation criminelle - 1°
INSTRUCTION - Saisie - Restitution - Pouvoirs des juridictions d'instruction - Objet présentant un danger pour les personnes ou les biens.
Cassation criminelle - 2°
GARDE A VUE - Droits de la personne gardée à vue - Entretien avec un avocat - Délai - Enquête ayant pour objet une infraction commise en bande organisée.
Cassation criminelle - 3°
INSTRUCTION - Secret de l'instruction - Violation - Portée.
Cassation criminelle - 4°
EXPERTISE - Expert - Serment - Expert commis inscrit sur les listes prévues par l'article 157 du Code de procédure pénale - Dispense de renouvellement.
Cassation criminelle - 5°
INSTRUCTION - Expertise - Audition de la personne mise en examen - Conditions.
[...] : - PEDRO Z..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, du 5 décembre 1995, qui, dans l'information suivie contre lui pour proxénétisme aggravé, extorsion de fonds, séquestration [...]
Cassation criminelle - CHAMBRE D'ACCUSATION - Arrêts - Arrêt de renvoi en Cour d'assises - Charges - Appréciation souveraine - Reconnaissance par un témoin lors d'une opération de parade de représentation aux victimes.
Cassation criminelle - LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps - Loi pénale de fond - Loi plus sévère - Non-rétroactivité - Réclusion criminelle - Durée.
Cassation criminelle - COUR D'ASSISES - Débats - Procès-verbal - Mentions - Réponses aux questions - Ordre du président - Motivation - Nécessité (non).
Cassation civil - VENTE - Immeuble - Immeuble en l'état futur d'achèvement - Prix - Paiement - Paiement fractionné - Dispositions de l'article 1601-3 du Code civil et R. 261-14 du Code de la construction et de l'habitation - Application .
Cette affaire concerne la condamnation d'un homme à 20 ans de réclusion pour détention et séquestration de personnes comme otages, ainsi que pour vols et viols aggravés. La Cour de Cassation annule partiellement le jugement car la cour d'assises a ajouté à l'accusation initiale le crime d'arrestation illégale, qui n'était pas contenu dans l'acte de renvoi, violant ainsi les droits de la défense.
Cassation civil - REFERE - Provision - Attribution - Condition - Obligation non sérieusement contestable - Frais de garde meubles relatifs à du mobilier provenant de deux locaux différents - Locaux ayant fait l'objet d'une résiliation judiciaire - Contentieux portant les frais afférents à l'un des locaux dont la résiliation du bail n'avait pas été encore prononcée.
Cassation criminelle - CASSATION - Pourvoi - Déchéance - Condamne à une peine emportant privation de liberté pour plus de six mois - Défaut de mise en état - Absence de dispense.