Infractions pénales directes liées à l'enfermement physique ou symbolique : séquestration, déplacements forcés, confiscation de documents d'identité, interdiction de quitter la communauté.
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séquestration
privation de liberté
confiscation papiers identité
déplacement forcé
isolement communautaire
rétention documentaire
enlèvement sectaire
CETAT69-02-02,RJ1 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE VICTIMES - DEPORTES ET INTERNES POLITIQUES -Lieu et conditions de l'internement ou de la déportation - Camp de travail obligatoire de Jefna [Tunisie].
CETAT69-02-02-01 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE VICTIMES - DEPORTES ET INTERNES POLITIQUES - INTERNES POLITIQUES -Camps de travail forcé d'Al-Aouina, El-Ariana et Grombalia [Tunisie].
[...] des animaux vivants, malades ou suspects ; Un local attenant aménagé pour l'abattage de tels animaux ; Un local de consigne réfrigéré pour les carcasses et abats ; Un local réfrigéré destiné à la séquestration [...]
Cassation criminelle - ACTION CIVILE - Partie civile - Cour d'assises - Intervention - Contradiction entre l'arrêt et le procès-verbal - Pourvoi du condamné - Grief tiré de l'abstention de la partie civile - Défaut d'intérêt
Cassation criminelle - AMNISTIE - Loi du 17 juin 1966 - Infractions commises en relation avec les événements d'Algérie - Ensemble des infractions
Cassation criminelle - 2) CHAMBRE D'ACCUSATION - Arrêts - Renvoi en Cour d'assises - Ordonnance de prise de corps - Contexte unique
Cassation criminelle - 10) INSTRUCTION - Mandat - Mandat d'arrêt - Mandat de comparution préalable - Nécessité (non)
Cette affaire concerne l'arrestation et la séquestration illégales d'un homme politique (B.C.), interpellé par des policiers sans mandat légal alors qu'il se rendait à un rendez-vous. L'article examine les responsabilités des accusés dans cette séquestration qui a duré plus d'un mois, dans un contexte de complot politique impliquant des offres financières pour le ramener au Maroc.
Cassation civil - CHOSE JUGEE - AUTORITE DU PENAL - COUPS ET BLESSURES - RELAXE - PORTEE - IMPOSSIBILITE DE FONDER UNE DECISION DE DIVORCE SUR LES FAITS AYANT SERVI DE BASE A LA POURSUITE PENALE
Cassation civil - 1° BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - MAINTIEN DANS LES LIEUX - CONDITIONS - OCCUPATION EFFECTIVE - ABSENCES FREQUENTES, MAIS DE COURTE DUREE
Cassation civil - 2° RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - EXECUTION D'UNE DECISION DE JUSTICE - EXPULSION - EXPULSION ORDONNEE PAR UNE DECISION ULTERIEUREMENT CASSEE - DOMMAGE CAUSE AU LOCATAIRE - CONSTATATIONS SUFFISANTES
[...] Ces locaux doivent être d'une importance suffisante pour permettre : L'isolement des volailles malades ; La séquestration des carcasses ou abats impropres à la consommation. [...]
Cassation criminelle - CRIMES ET DELITS COMMIS PAR DES MAGISTRATS ET CERTAINS FONCTIONNAIRES. - CRIMES ET DELITS COMMIS DANS L'EXERCICE DES FONCTIONS. - COMPETENCE. - JUGE D'INSTRUCTION (NON). - CRIME REPRIME PAR L'ARTICLE 114 DU CODE PENAL A LA CHARGE D'UN MAGISTRAT.
Cassation civil - 1ER CASSATION - INTERET - PARTIE AYANT OBTENU SATISFACTION - CONTREDIT - RECEVABILITE
Cassation civil - 2EME COMPETENCE - COMPETENCE TERRITORIALE - FAUTE DELICTUELLE - REPARATION DU DOMMAGE - TRIBUNAL DU LIEU DU DOMMAGE
Cassation civil - 3EME COMPETENCE - CONTREDIT - ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE - EFFET DEVOLUTIF - SAISINE LIMITEE A LA COMPETENCE