La proportion élevée d'arrêts de la Cour de cassation ne reflète pas l'activité des tribunaux : elle tient au calendrier d'ouverture des décisions, dont la Cour de cassation a été la première étape.
La proportion élevée d'arrêts de la Cour de cassation ne reflète pas l'activité des tribunaux : elle tient au calendrier d'ouverture des décisions, dont la Cour de cassation a été la première étape.
Le principe de la mise à disposition du public de l'ensemble des décisions de justice a été posé par la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique, puis précisé et complété par la loi du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la justice. Le décret du 29 juin 2020 en confie la mise en œuvre à la Cour de cassation pour l'ordre judiciaire et au Conseil d'État pour l'ordre administratif.
L'ouverture ne s'est pas faite d'un bloc : un échéancier, fixé par l'arrêté du 28 avril 2021 et modifié depuis (en dernier lieu par l'arrêté du 29 août 2025), l'étale juridiction par juridiction et matière par matière.
Concrètement, les jugements correctionnels et les arrêts de cour d'assises ne sont pas encore diffusés. Pour une affaire pénale, seule l'étape du pourvoi est aujourd'hui visible ici.
Le dispositif lui-même est en cours de réexamen : un groupe de travail installé le 4 février 2025 par le garde des Sceaux a remis son rapport le 11 juillet 2025 ; les suites restent en discussion.
Cette affaire concerne une information pour abus de faiblesse visant des chercheurs d'épargne. La Cour de cassation statue sur ce pourvoi.
Cette affaire concerne des faits commis sur des jeunes gens, dans un contexte d'exorcisme et d'emprise, l'un d'eux ayant déclaré lors de son audition s'être laissé faire. La Cour de cassation statue sur le pourvoi.
Cette décision porte sur le litige suivant : M. X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 6 décembre 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, sur recours du ministre de l'intérieur, d'une part, annulé le jugement du 9 décembre 1999 du tribunal administratif de Paris annulant la décision du ministre de l'intérieur refusant de lui communiquer les informations le concernant contenues dans les fichiers des renseignements généraux.
Cette affaire concerne une femme condamnée pour abus de faiblesse, des retraits en espèces effectués par la détentrice d'un compte étant en cause. La Cour de cassation statue sur son pourvoi.
Cette décision porte sur le litige suivant : enregistrée le 1er mars 2001, présentée pour Mme Astrid X, domiciliée ... par Me Philippe Perret-Bessière, avocat au barreau de Lyon ; Mme X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 9902138, en date du 7 février 2001, du Tribunal administratif de Lyon, qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 18 mars 1999 par laquelle le préfet du Rhône lui a refusé le bénéfice de l'aide à la création d'entreprise prévue par les dispositions des articles L. 351-24 et R. 351-41 du code du travail ; 2°) d'annuler la décision du préfet du Rhône en date du 18 mars 1999.
Cette décision, ancienne (2004), confirme une condamnation pour exercice illégal de la médecine.
Cette décision examine le pourvoi formé par X... Y... Robert contre l'arrêt de cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 22 octobre 2003, qui, pour exercice illégal de la médecine, a confirmé le jugement l'ayant condamné à 10 000 francs d'amende avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils.
Cette affaire concerne l'implantation d'un lieu de culte des Témoins de Jéhovah, contestée par une association de riverains. La cour administrative d'appel de Nantes annule partiellement le jugement de Rennes et rejette la demande de l'association d'habitants.
Cette affaire concerne des personnes poursuivies pour abus de faiblesse, ayant reçu des relevés et des fonds de leurs victimes. La Cour de cassation statue sur le pourvoi, arrêt publié au bulletin.
Cette affaire concerne une partie civile dans une information pour tentative d'abus de faiblesse. La Cour de cassation statue sur son pourvoi, arrêt publié au bulletin.
Cette affaire concerne une personne déclarée coupable d'abus de faiblesse, la vulnérabilité de la victime étant retenue. La Cour de cassation statue sur le pourvoi.
Cette affaire concerne une femme condamnée pour abus de confiance et abus de faiblesse par la cour d'appel d'Aix-en-Provence. La Cour de cassation statue sur ce pourvoi.