La proportion élevée d'arrêts de la Cour de cassation ne reflète pas l'activité des tribunaux : elle tient au calendrier d'ouverture des décisions, dont la Cour de cassation a été la première étape.
La proportion élevée d'arrêts de la Cour de cassation ne reflète pas l'activité des tribunaux : elle tient au calendrier d'ouverture des décisions, dont la Cour de cassation a été la première étape.
Le principe de la mise à disposition du public de l'ensemble des décisions de justice a été posé par la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique, puis précisé et complété par la loi du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la justice. Le décret du 29 juin 2020 en confie la mise en œuvre à la Cour de cassation pour l'ordre judiciaire et au Conseil d'État pour l'ordre administratif.
L'ouverture ne s'est pas faite d'un bloc : un échéancier, fixé par l'arrêté du 28 avril 2021 et modifié depuis (en dernier lieu par l'arrêté du 29 août 2025), l'étale juridiction par juridiction et matière par matière.
Concrètement, les jugements correctionnels et les arrêts de cour d'assises ne sont pas encore diffusés. Pour une affaire pénale, seule l'étape du pourvoi est aujourd'hui visible ici.
Le dispositif lui-même est en cours de réexamen : un groupe de travail installé le 4 février 2025 par le garde des Sceaux a remis son rapport le 11 juillet 2025 ; les suites restent en discussion.
Cette affaire concerne des faits de désenvoûtement pratiqués dans l'entourage d'un club d'accordéon, ayant donné lieu à des poursuites pénales et à une constitution de partie civile. La Cour de cassation rejette un pourvoi et casse partiellement l'arrêt, décision publiée au bulletin.
Cette décision est la version intégrale de l'affaire précédente, portant sur les mêmes faits de désenvoûtement. La Cour de cassation statue sur les pourvois.
Cette décision de la première chambre civile statue sur la nullité d'un contrat de franchise conclu par la société Les Centres Hélène Gale pour cause illicite, les pratiques imposées relevant de l'exercice illégal de la médecine.
Cette affaire concerne un conflit entre les parents d'un enfant, le père invoquant notamment l'endoctrinement reproché à l'autre parent. La Cour de cassation, chambre criminelle, statue sur le pourvoi.
Cette décision examine le pourvoi formé par : - X... Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, en date du 3 juillet 1995, qui, dans les poursuites exercées contre lui pour exercice illégal de la médecine, a prononcé sur l'action civile. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation : (sans intérêt) ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 2 du.
Cette décision examine le pourvoi formé par Z... Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, du 1er mars 1995 qui, pour exercice illégal de la médecine, l'a condamné à une amende de 10 000 francs, a prononcé une mesure de confiscation et a statué sur les intérêts civils; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que Marc A... s'est borné à adresser le 6 mars 1995 au "président" de la Cour.
Cette affaire concerne une procédure d'abus de faiblesse, un non-lieu ayant été prononcé en première instance. La Cour de cassation statue sur ce pourvoi.
Cette affaire concerne un litige entre des époux et l'UNADFI, dont la directrice de la publication « Bulles » est mise en cause. La Cour de cassation, deuxième chambre civile, statue sur ce pourvoi.
Cette affaire concerne la même Église évangélique de Pentecôte, dans un litige similaire contre le CCMM à raison d'une lettre d'information datée d'octobre. La Cour de cassation statue sur ce pourvoi.
Cette affaire concerne le CCMM, qui avait envoyé une lettre d'information et des extraits d'un livre dénonçant les pratiques de l'Église évangélique de Pentecôte, laquelle l'a attaqué en retour. La Cour de cassation rejette le pourvoi, arrêt publié au bulletin.
Cette affaire concerne un divorce dans lequel l'époux invoquait l'appartenance de son épouse à un mouvement. La Cour de cassation statue sur son pourvoi.
Cette décision examine le pourvoi formé par le Conseil national de l'ordre des pharmaciens, la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France et la Chambre syndicale des pharmaciens de Maine-et-Loire, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Angers du 21 juin 1994, rendu dans la procédure suivie contre Jean-Pierre E... pour exercice illégal de la pharmacie et contre Rika B... pour complicité.