[...] au soutien de sa demande, de nombreux faits, notamment la conclusion de CDD irréguliers, le recours irrégulier aux heures supplémentaires, des dépassements de la durée maximale de travail, des déplacements forcés [...]

Cassation criminelle - COUR D'ASSISES - Appel - Appel du ministère public - Recevabilité - Conditions - Appel portant sur l'ensemble du dispositif de l'arrêt pénal - Nécessité

[...] propres que le 10 mai 2011, la permanence du parquet d'Amiens était destinataire d'un signalement émanant de l'assistante sociale du collège Auguste Janvier situé à Amiens, faisant état de révélations d'abus sexuel [...] mythomanie ni à la fabulation sur un mode pathologique et les troubles de l'ordre de ruminations décrits par la jeune fille étaient considérés par l'expert comme compatibles avec les dénonciations d'abus sexuel [...]

Cassation criminelle - JURIDICTIONS DE L'APPLICATION DES PEINES - Peines - Exécution - Peine privative de liberté - Libération conditionnelle - Refus - Application de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme (non)

[...] de ce dernier tendant à la suspension de l'exécution de sa condamnation ; Attendu que, jugé par la cour d'assises du Haut-Rhin, statuant en appel, le 7 novembre 2012, pour des faits de viol, de séquestration [...] X... a été condamné pour les faits de violences aggravées, mais acquitté des chefs de viol et de séquestration ; que ces deux derniers faits ont été visés, au même titre que ceux d'extorsion de signature [...]

[...] les noms et coordonnées complètes lui ont été communiquées, soit : FORUM REFUGIES COSI FRANCE TERRE D'ASILE MEDECINS SANS FRONTIERES LE DEFENSEUR DES DROITS LE CONTROLEUR GENERAL DES LIEUX DE PRIVATION DE LIBERTE [...]

[...] besoins essentiels, notamment sa sécurité et sa moralité Attendu qu'une ordonnance de placement provisoire est intervenue le 24 septembre 2014 au motif que l'enfant avait tenu des propos évocateurs d'abus sexuels [...]

Cassation criminelle - CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Procédure - Débats - Audition des parties - Ordre - Personne mise en examen ou son conseil - Audition le dernier - Mention - Assimilation des personnes mises en examen et des témoins assistés - Absence de grief

Cassation criminelle - CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Nullités de l'instruction - Examen de la régularité de la procédure - Annulation d'actes - Acte accompli dans une procédure distincte - Procédure devant la Cour de justice de la République - Saisine - Régularité - Contrôle de la Cour de cassation

Cassation criminelle - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté - Privation - Cas - Garde à vue - Prolongation - Prolongation supplémentaire - Procédure - Compatibilité - Conditions - Détermination

[...] X..., après avoir été détenu pendant 96 heures, a à nouveau été détenu pendant plus de quatre heures à seule fin de présentation au juge d'instruction ; qu'en estimant cette privation de liberté régulière [...] examen ont été prononcées de manière irrégulière, que ce moyen de nullité sera dès lors rejeté ; 1°) alors que l'article 5 de la Convention européenne des droits de l'homme prévoit que toute privation de liberté [...]

Cette affaire concerne un abus de faiblesse commis par Mme X. envers M. Y., qui présentait une personnalité dépendante caractérisée. La Cour de cassation confirme que l'état de faiblesse était apparent au regard d'une expertise psychiatrique complète, malgré la motivation synthétique du jugement initial qui l'avait nié. M. Y. est condamné à recevoir 55 000 euros de réparation pour le préjudice matériel et moral subi.

[...] Denis X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 10e chambre, en date du 27 mai 2014, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants en récidive, enlèvement et séquestration suivie [...] il s'agit, eu égard à la nature des stupéfiants concernés et au trouble conséquent qu'il a généré à l'ordre public sanitaire et social, que des infractions d'arrestation, enlèvement, détention et séquestration [...]

[...] Moussa X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 6e section, en date du 1er octobre 2015, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de séquestration suivie [...] X..., placé en détention provisoire depuis le 8 février 2014, à la suite de sa mise en examen des chefs de séquestration suivie de mort et vol aggravé et mis en accusation par ordonnance du 13 juillet [...]