[...] de 250 000 euros ; que, durant le temps du déroutement, le prévenu, commandant le navire en cause, ainsi que les membres de son équipage, faisaient l'objet d'une mesure de restriction et de privation de liberté [...]

[...] témoignage imposé par la maman (à C...) est une forme de maltraitance psychologique de l'enfant ; qu'il indique aussi que les dessins de C..., faits à la demande de sa mère, n'illustrent pas des abus sexuels [...]

Cette affaire concerne la condamnation pour abus de faiblesse d'un homme qui a exploité la vulnérabilité psychologique d'une victime souffrant de troubles psychiatriques (schizophrénie, dépression, bipolarité) reconnu comme fragile, naïf et psychologiquement instable. La Cour de cassation examine le bien-fondé de cette condamnation à six mois d'emprisonnement avec sursis et du versement de 2 000 euros de dommages-intérêts.

Cassation criminelle - MISE EN DANGER DE LA PERSONNE - Risques causés à autrui - Eléments constitutifs - Violation délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence - Obligation particulière de sécurité ou de prudence - Constatation nécessaire

[...] cour d'appel de PARIS, 5e section, en date du 28 septembre 2015, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vols avec arme, vol avec arme en bande organisée, arrestations, enlèvements, séquestrations [...]

Cette affaire concerne un notaire poursuivi pour abus de faiblesse, recel, et faux en écriture publique. La Cour de cassation examine la légalité du contrôle judiciaire imposé, notamment l'interdiction d'exercer sa profession et de rencontrer ses employées et confrères, mesures justifiées par le risque de pression sur les témoins et la relation d'emprise qu'il entretenait avec ses victimes dans l'exercice de son activité professionnelle.

[...] cour d'appel de Paris, 5e section, en date du 21 septembre 2015, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vols avec arme, vol avec arme en bande organisée, arrestations, enlèvements, séquestrations [...]

[...] de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 29 septembre 2015, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de complicité d'escroquerie et de mise en danger de la vie d'autrui [...]

[...] X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 4e section, en date du 16 septembre 2015, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'arrestation et de séquestration [...]

[...] DROITS CIVIL ET PENAL 2 h 00 Thème Les Codes Civil et Pénal Contenu La délégation de pouvoir et la délégation de signature La responsabilité civile et responsabilité pénale Le délit de mise en danger de la vie d'autrui [...] DROITS CIVIL ET PENAL 2 h 00 Thème Les Codes Civil et Pénal Contenu La délégation de pouvoir et la délégation de signature La responsabilité civile et la responsabilité pénale Le délit de mise en danger de la vie d'autrui [...]

[...] DROITS CIVIL ET PENAL 2 h 00 Thème Les Codes Civil et Pénal Contenu La délégation de pouvoir et la délégation de signature La responsabilité civile et responsabilité pénale Le délit de mise en danger de la vie d'autrui [...] DROITS CIVIL ET PENAL 2 h 00 Thème Les Codes Civil et Pénal Contenu La délégation de pouvoir et la délégation de signature La responsabilité civile et la responsabilité pénale Le délit de mise en danger de la vie d'autrui [...]

[...] 2007 et en 2011 ; que dans ces conditions, le préfet est fondé à soutenir qu'elle ne justifie pas de l'ancienneté de son séjour en France depuis octobre 2006 ; que, si la plainte pour violences et séquestrations [...]

CETAT37-05-02-01 Juridictions administratives et judiciaires. Exécution des jugements. Exécution des peines. Service public pénitentiaire.

CETAT54-03-015-04 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé-provision. Conditions.