CETAT335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français (OQTF) et reconduite à la frontière.

CETAT335-01 Étrangers. Séjour des étrangers.

CETAT335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français (OQTF) et reconduite à la frontière.

Cette affaire concerne un recours en référé devant le Conseil d'État contre une assignation à résidence ordonnée par le ministre de l'intérieur, le requérant contestant cette mesure comme une atteinte grave à ses libertés fondamentales. Le requérant dénonce une erreur de fait en affirmant qu'il ne s'est jamais radicalisé et mène une vie sociale et familiale normale, tout en contestant le manque de transparence sur les informations des services de renseignement ayant justifié la mesure.

Cette décision de la Cour de cassation annule partiellement la condamnation d'un homme reconnu coupable d'abus de faiblesse envers une personne vulnérable. Le tribunal avait prononcé une peine de quatre ans d'emprisonnement, dépassant le maximum légal de trois ans prévu par l'article 223-15-2 du Code pénal, ce qui a justifié la cassation de la peine.

[...] Moussa X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 6e section, en date du 30 juin 2015, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de séquestration suivie [...] X... pour les faits de séquestration suivie de mort, et de vol dans un local d'habitation ; que la détention provisoire du mis en examen est l'unique moyen : - de garantir le maintien du mis en examen [...]

Cassation criminelle - MISE EN DANGER DE LA PERSONNE - Risques causés à autrui - Eléments constitutifs - Comportement particulier exposant directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures graves - Circonstances de fait particulières exposant autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures graves - Preuve - Nécessité

Cette affaire concerne une condamnation pour abus de faiblesse prononcée par la cour d'appel de Paris à l'encontre de Mme X. envers une personne atteinte d'Alzheimer. La Cour de cassation examine la conformité de cette condamnation au regard des textes applicables et des éléments de preuve relatifs à la vulnérabilité de la victime.

Cette affaire concerne deux hommes poursuivis pour provocation à la discrimination et à la haine envers les musulmans. Ils avaient recouvert des panneaux de rue à Metz avec des inscriptions moqueuses et péjoratives (« rue du Niquab », « rue de la Lapidation », « place Allah Akbar », « rue de la Charia ») en protestation contre la construction d'une mosquée. La Cour de cassation examine la régularité de la procédure, notamment les conditions de convocation des prévenus.

Cette affaire concerne un homme condamné pour abus de faiblesse envers une femme âgée et malade placée en maison de retraite. Il a exploité sa vulnérabilité pour effectuer des retraits importants sur ses contrats d'assurance-vie et contrôler l'accès à ses comptes bancaires, s'enrichissant ainsi au détriment de la victime.

[...] prévenu de la fausseté du fait dénoncé au moment de la dénonciation ; qu'en se bornant à affirmer que le fait que l'enfant ait réitéré auprès des enquêteurs et des psychologues ses accusations d'abus sexuels [...]

Cette affaire concerne un homme qui s'est présenté au domicile de personnes âgées pour les convaincre de souscrire à des contrats d'achat ou de placement de fonds, en exploitant leur faiblesse. La victime, Mme Y..., a signé un contrat de placement de 10 000 euros en avril 2009 alors qu'elle présentait des troubles cognitifs, une dépression et une surdité sévère, ce qui a justifié sa condamnation pour abus de faiblesse et escroquerie.

[...] justifie pas de circonstances particulières permettant de craindre une résistance injustifiée de la locataire à s'acquitter de ses obligations, de sorte qu'il n'y a pas lieu, en l'état, d'ordonner la séquestration [...]