[...] hébergée chez les [L] pour garder les enfants, durant deux mois ; que le 12 juillet 2011, les époux [L] se sont présentés à la gendarmerie ; qu'ils ont entendu dire qu'[Q] [A] avait dénoncé des abus sexuels [...]

CETAT335-03-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français (OQTF) et reconduite à la frontière. Règles de procédure contentieuse spéciales.

Cette affaire concerne un homme assigné à résidence par le ministre de l'Intérieur pour une durée de trois mois, avec obligation de pointage quotidien et confinement nocturne. Le requérant conteste cette mesure en invoquant une atteinte grave à sa liberté d'aller et venir et conteste les allégations de liens avec le djihadisme et le recrutement de combattants pour le jihad.

[...] n'est critiquée ni par les appels, ni les réquisitions du procureur général, ni les mémoires, y compris celui des parties civiles, s'agissant tant du non-lieu à suivre des chefs d'enlèvement et séquestration [...]

[...] gérée, nous nous réservons, en revanche si les problèmes persistent, la possibilité de saisir le Procureur de la République sur la base de l'article 40 du Code de procédure pénale pour mise en danger de la vie d'autrui [...]

[...] mois, que soit ordonnée la pose de scellés judiciaires, ainsi que ses demandes d'indemnisation et de le condamner à payer diverses sommes à M. et Mme [A] ; Mais attendu qu'ayant constaté que la séquestration [...]

Cassation criminelle - MISE EN DANGER DE LA PERSONNE - Risques causés à autrui - Eléments constitutifs - Violation délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence - Lien de causalité - Caractère certain - Réalisation du risque - Nécessité (non)

Cette affaire concerne une condamnation pour abus de faiblesse prononcée par la cour d'appel de Paris contre une femme qui a exploité la vulnérabilité psychologique d'un homme présentant une personnalité psychotique, caractérisée par une passivité et un repli sur soi. La victime a subi un préjudice économique significatif (243 290,56 euros), témoignant d'une exploitation de son état affaibli. La Cour de cassation a partiellement cassé l'arrêt sans renvoi.

Cette affaire concerne un homme assigné à résidence par le ministre de l'intérieur sur la base de suspicions de lien avec une filière djihadiste à Lunel. Il conteste cette mesure en arguant qu'elle repose sur des informations erronées, une dangerosité non établie, et qu'elle a dégradé son état de santé psychologique et sa liberté de circulation.

[...] D'une part, la personne doit préparer la commission d'une des infractions suivantes : une atteinte volontaire à la vie ou à l'intégrité de la personne, un enlèvement, une séquestration ou un détournement [...]

[...] Saint-Denis, représentée par Maître Raynaud, a demandé : la séquestration du montant des condamnations prononcées à son encontre le 6 février 2017, dont appel, entre les mains du Bâtonnier de l'ordre des [...] Dans ces conditions, elle a demandé la séquestration des sommes prononcées à son encontre selon une périodicité annuelle afin de permettre qu'il soit statué en appel, que la plainte puisse être instruite [...]

CETAT37-05-02-01 Juridictions administratives et judiciaires. Exécution des jugements. Exécution des peines. Service public pénitentiaire.