[...] 4e section, en date du 11 octobre 2017, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du Val-de-Marne sous l'accusation de vol avec arme, extorsion avec arme, viol aggravé, tentative de vol aggravé, séquestration [...] Z..., des chefs de vol avec arme, extorsion avec arme, viol aggravé, tentative de vol aggravé, séquestration et associations de malfaiteurs ; que l'accusé a interjeté appel de cette décision ; En cet état [...]

[...] l'arrêt n° 800 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 17 novembre 2017, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vols avec arme en bande organisée, séquestration [...] Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'au terme de deux informations suivies sur des vols avec arme commis en bande organisée au domicile de particuliers, avec séquestration [...]

Cette décision de la Cour de cassation porte sur la détention provisoire de Mme Mina Z., poursuivie pour association de malfaiteurs en vue de la préparation d'actes de terrorisme. Elle est accusée d'avoir hébergé et aidé une femme à partir en Syrie, d'avoir entretenu des contacts avec des membres de l'organisation État islamique et de détenir des listes de fonctionnaires de la DCRI.

[...] de l'inspection générale de la gendarmerie nationale ; ― toute administration de l'Etat ou établissement public en relevant ; ― le Défenseur des droits ; ― le Contrôleur général des lieux de privation de liberté [...]

[...] de l'inspection générale de la gendarmerie nationale ; - toute administration de l'Etat ou établissement public en relevant ; - le Défenseur des droits ; - le Contrôleur général des lieux de privation de liberté [...]

Un préfet a ordonné la fermeture pour six mois d'une mosquée à Marseille, fondée sur des prêches jugés radicaux et une collecte supposée destinée à financer des combattants au Yémen. L'association gestionnaire de la mosquée conteste cette fermeture devant le Conseil d'État, arguant que les faits reprochés ne sont pas prouvés et que la mesure viole la liberté de culte.

Cette décision du Conseil d'État rejette la demande d'annulation d'un décret dissolvant l'association « Fraternité musulmane Sanâbil », prononcé au motif que l'association provoquait à la discrimination et à la haine envers les non-musulmans, et se livrait à des agissements en vue de provoquer des actes de terrorisme. Le Conseil d'État confirme que cette dissolution était justifiée au regard de la menace terroriste et des appels à la haine religieuse.

Cette décision du Conseil d'État rejette la demande d'annulation du décret de dissolution de l'association Rahma de Torcy Marne-la-Vallée. L'association était accusée de promouvoir un islam radical, de propager des discours haineux et violents, et de légitimer le djihad armé, justifiant sa dissolution pour provocation à la discrimination et agissements terroristes. Cette affaire concerne directement l'islamisme radical et ses mécanismes de propagande.

CETAT36-10-06-03 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Licenciement. Insuffisance professionnelle.

[...] d'observations auxquelles a été soumise Z... n'ont pas permis de mettre en lumière de façon certaine des signes cliniques ou des résultats des épreuves réalisées, révélateurs de l'existence d'un abus sexuel [...] » et qu'« il n'est pas possible d'attribuer de façon certaine les manifestations de mal-être de Z... ( )à un abus sexuel subi », la chambre de l'instruction s'est substituée à la juridiction de jugement [...]

[...] que, par arrêt du 19 octobre 2017, la chambre de l'instruction a émis un avis partiellement favorable à la demande d'extradition pour les seuls faits qualifiés, en droit français, de détention ou séquestration [...]

Cassation criminelle - CUMUL IDEAL D'INFRACTIONS - Fait unique - Pluralité de qualifications - Unité d'intention coupable - Double déclaration de culpabilité - Possibilité (non)

CETAT24-01-01-01-01 Domaine. Domaine public. Consistance et délimitation. Domaine public artificiel. Biens faisant partie du domaine public artificiel.

CETAT24-01-02-01-01-01 Domaine. Domaine public. Régime. Occupation. Utilisations privatives du domaine. Autorisations unilatérales.