[...] une durée égale ou supérieure à sept ans et dont une expertise médicale a constaté la dangerosité, lorsque cette mesure apparaît indispensable pour prévenir la récidive à compter du jour où la privation de liberté [...]

[...] article L. 551-2 du CESEDA (interprètes, médecins, avocats, consuls), des membres des organismes de contrôles nationaux et internationaux en charge de la rétention administrative et des lieux de privation de liberté [...]

[...] d'une durée égale ou supérieure à sept ans et dont une expertise médicale a constaté la dangerosité, lorsque cette mesure apparait indispensable pour prévenir la récidive à compter du jour où la privation de liberté [...]

[...] une durée égale ou supérieure à sept ans et dont une expertise médicale a constaté la dangerosité, lorsque cette mesure apparaît indispensable pour prévenir la récidive à compter du jour où la privation de liberté [...]

[...] de sa mise en œuvre, soulèvent plusieurs remarques notamment sur le point de savoir si la quête d'informations peut trouver des limites, plus spécialement dans le contexte particulier de la privation de liberté [...]

Cassation criminelle - MISE EN DANGER DE LA PERSONNE - Risques causés à autrui - Eléments constitutifs - Violation délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence - Obligation particulière de sécurité ou de prudence - Constatation nécessaire

[...] demande d’autorisation présentée par les Hospices Civils de Lyon relative à un traitement de données ayant pour finalité une recherche intitulée « Etude en neuro-imagerie des corrélats cérébraux de la pédophilie [...] L’étude consiste à mettre en évidence les zones cérébrales activées lors de la vision d’images pouvant susciter le désir pédophile chez des patients suivis pour pédophilie en comparaison avec des sujets [...]

[...] Le Gouvernement remet au Parlement dans une période d'un an un rapport sur les dispositifs de valorisation et d'incitation envisageables pour la séquestration du carbone par les massifs forestiers et le [...]

Cette affaire concerne une famille qui se présentait comme pratiquant des rites vaudoux et s'était livrée à des agissements sectaires. La Cour de cassation a confirmé la condamnation pour abus de faiblesse aggravé, sévices sur animaux et recel, avec des peines d'emprisonnement. Les victimes ont subi une manipulation psychologique et une exploitation dans le cadre de pratiques occultes présentées comme légitimes.

[...] T... avait fait valoir, comme l'avaient justement retenu les premiers juges, que le délit de mise en danger de la vie d'autrui ne reposait que sur les déclarations de M. [...] T... coupable de mise en danger de la vie d'autrui pour avoir tiré à trois reprises en direction de M. [...]

CETAT335 Étrangers.

[...] contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de CAYENNE, en date du 30 juillet 2019, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de vol aggravé, arrestation, enlèvement, séquestration [...] confirme et des pièces de procédure qu'interpellé le 29 janvier 2019 sur mandat de recherche d'un juge d'instruction de Cayenne dans le cadre d'une information portant sur des faits de vol avec arme, séquestration [...]