[...] hors de tout cadre juridique ni une privation de liberté déraisonnable de nature à caractériser une détention arbitraire, et donc à vicier la procédure antérieure à son placement en rétention [...] excessive doivent être rejetés ; QUE, sur les moyens tirés du caractère déloyal du procédé mis en place et la demande à les suivre, de la privation de liberté illégale et contraire à l'obligation [...]

[...] hors de tout cadre juridique ni une privation de liberté déraisonnable ou d'une durée excessive de nature à caractériser une détention arbitraire ; que sur les moyens tirés du caractère déloyal [...] du procédé mis en place, de la privation de liberté illégale et contraire à la protection de l'individu contre l'arbitraire, du défaut d'information sur la liberté de quitter les lieux, du défaut d'information [...]

[...] C..., dont la réquisition démontre la présence au service dès 11 heures 30 ; les droits s'attachant à la privation de liberté dont faisait l'objet Monsieur W... [...]

CETAT60-02-01-01-02-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public de santé. Établissements publics d'hospitalisation. Responsabilité pour faute médicale : actes médicaux. Absence de faute médicale de nature à engager la responsabilité du service public.

CETAT60-02-091 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services pénitentiaires.

Cassation criminelle - SUBSTANCES VENENEUSES - Stupéfiants - Infractions à la législation - Conventions internationales - Convention de Vienne du 20 décembre 1988 contre le trafic illicite de stupéfiants - Trafic en haute mer - Arraisonnement par les autorités françaises - Commandant d'un bâtiment d'Etat - Habilitation spéciale - Nécessité (non)

Cassation criminelle - SAISIES - Scellés - Destruction - Notification - Défaut - Nullité - Grief - Nécessité

Cassation criminelle - COUR D'ASSISES - Débats - Président - Pouvoir discrétionnaire - Exercice - Décision - Révocabilité

[...] R..., contre l'arrêt de la cour d'assises de l'OISE, en date du 8 juin 2018, qui, pour tentatives de vol avec arme en bande organisée, en récidive, et séquestration aggravée, l'a condamné à douze ans de [...] complexité prohibée, que la nullité est encourue ; ” Attendu que l'accusé ne peut se faire grief de ce que la présidente, par des questions uniques, ait interrogé la cour et le jury sur l'infraction de séquestration [...]

[...] Cet accès ne serait plus limité aux seules procédures concernant un crime d'atteinte volontaire à la vie, d'enlèvement ou de séquestration, ou une infraction mentionnée à l'article 706-47 et pour l'exercice [...]

Cette décision de la CNIL examine la conformité d'un traitement automatisé de données personnelles déclaré par l'Église de Scientologie Celebrity Centre. L'organisation souhaite conserver et utiliser les coordonnées de ses membres et anciens membres, ainsi que des clients de sa librairie, pour leur envoyer des informations sur ses activités.

Cette délibération de la CNIL examine la conformité du traitement de données personnelles par l'association Église de Scientologie d'Île-de-France. L'association souhaitait envoyer des informations à d'anciens membres et correspondants à partir de fichiers, y compris des personnes ayant quitté l'organisation depuis plus de trois ans. La CNIL a imposé des modifications pour exclure les personnes n'ayant plus de lien actif avec l'association.

Cette délibération de la CNIL examine la conformité du traitement de données personnelles effectué par l'Église de Scientologie du Centre Ouest. L'organisation demandait l'autorisation de conserver et traiter les coordonnées de ses anciens membres et correspondants pour leur envoyer des informations, ce que la CNIL a encadré en imposant l'exclusion de certaines catégories de personnes.

Cette délibération de la CNIL porte sur un accord entre les Archives de France et la Société généalogique de Salt Lake City (affiliée à l'Église de Jésus-Christ des Saints des derniers jours) concernant le microfilmage de registres paroissiaux et d'état-civil. L'objectif principal est d'identifier les ancêtres des membres de cette Église pour leur administrer un baptême rétrospectif. La CNIL impose des conditions strictes de contrôle et de transparence sur l'utilisation de ces données personnelles historiques.