Cassation civil - ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Indemnisation par un coauteur - Recours contre un autre coauteur ayant la qualité de conducteur - Fondement - Détermination

[...] Elle invite le ministère à clarifier cette notion, notamment si elle devait comprendre, par exemple, des lieux de privation de liberté, ou encore des foyers ou centres d'accueil. [...]

[...] En cas d'interdiction de toute sortie, les mesures de mise en quarantaine, de placement et de maintien en isolement constituent une privation de liberté. [...]

[...] En cas d'interdiction de toute sortie, les mesures de mise en quarantaine, de placement et de maintien en isolement constituent une privation de liberté. [...]

[...] du loyer précédemment acquitté pour cette même surface par la société ACL, soit 4.334,46 euros TTC (3.612,05 euros HT), et ce, jusqu'à complète libération des locaux, Ordonner le transport et la séquestration [...] Il n'y a pas lieu d'ordonner par le présent arrêt le transport et la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux en garantie de toutes les sommes qui pourront être dues. [...]

[...] permet pas de s'assurer que les intéressés pourront avoir accès à un avocat et qu'ils auront, le cas échéant, la possibilité de former un recours ; que la mise en quarantaine se traduit par une privation de liberté [...]

[...] contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Besançon, en date du 22 janvier 2020, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de complicité d'arrestation, enlèvement, séquestration [...]

[...] l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-8, en date du 24 octobre 2019, qui, notamment pour violences aggravées, arrestation, enlèvement, détention et séquestration [...] constitutionnalité est ainsi rédigée : "L'article 224-4 du code pénal, en tant qu'il ne définit pas de manière suffisamment précise la circonstance aggravante de prise d'otage aux infractions de séquestration [...]

Cassation criminelle - CHOSE JUGEE - Maxime non bis in idem - Identité de faits - Faits dissociables - Applications diverses

Cette affaire concerne un pourvoi en cassation contre une condamnation à 30 ans de réclusion pour crimes terroristes islamistes commis en 2012. L'accusé a été reconnu complice d'assassinats et de tentatives d'assassinat en relation avec une entreprise terroriste, ayant visé des militaires et une école juive. La Cour de cassation rejette le pourvoi et confirme la condamnation.

[...] en bande organisée suivie de mort et de séquestration en bande organisée pour faciliter la commission d'un autre crime, l'a condamnée à sept années d'emprisonnement, ainsi que contre l'arrêt du même jour [...] L... et Z... au préjudice de la famille O..., d'avoir été complice du crime de d'enlèvement et de séquestration de U... O... commis en bande organisée et suivi de la mort de la victime par MM. T... [...]

[...] C'est dans ces conditions que le CHRU a été cité devant le tribunal correctionnel le 22 avril 2016 pour mise en danger de la vie d'autrui, au visa de l'article 223-1 du code pénal. 4. [...] l'action civile d'une association n'est recevable que si elle a été directement et personnellement lésée par l'infraction reprochée au prévenu ; que pour juger que le délit poursuivi, de mise en danger de la vie d'autrui [...]