[...] Le montant annuel brut de l'indemnité de fonction allouée au contrôleur général des lieux de privation de liberté est fixé à 71 580 euros ou, s'il est titulaire d'une pension de retraite relevant du code [...]

[...]relatif au contrôleur général des lieux de privation de liberté, notamment son article 10, Arrêtent :[...]

[...]relatif au Contrôleur général des lieux de privation des libertés ; Vu le décret n° 2010-481 du 12 mai 2010[...]

[...] X... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'assises de la Loire, en date du 7 décembre 2018, qui, pour vol avec arme en bande organisée, détention ou séquestration en bande organisée, recel en [...] X... devant la cour d'assises du Rhône pour vol avec arme en bande organisée, arrestation, détention ou séquestration en bande organisée, recel en bande organisée, association de malfaiteurs, en récidive [...]

[...] jour des faits, et sans qu'aucun autre élément ne vienne corroborer la mise en cause du prévenu, alors même qu'il n'a été mis en évidence aucune lésion traumatique, aucun signe spécifique évocateur d'abus sexuel [...]

[...] M... concernant d'une part, des faits passés de violences avec arme et séquestration commis sur sa personne le 6 octobre 2018, d'autre part un trafic de stupéfiants en cours, qu'il disait être en lien [...]

CETAT335-01 Étrangers. Séjour des étrangers.

CETAT335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français (OQTF) et reconduite à la frontière.

[...] mesures " de surveillance et d'emprise informatique " mises en place à son égard et, d'autre part, de pouvoir bénéficier d'une expertise médicale lui permettant d'écarter les calomnies l'accusant de pédophilie [...]

CETAT095-02-01-01

CETAT54-01-07 Procédure. Introduction de l'instance. Délais.

[...] pour retenir la qualification de tentative d'assassinat, à affirmer de manière péremptoire que « les conversations téléphoniques n'évoquaient à aucun moment la possibilité d'une extorsion ou d'une séquestration [...]

[...] date du 1er octobre 2019, qui, dans la procédure suivie contre elle des chefs de complicité de vol avec arme en bande organisée, complicité de vol en bande organisée, complicité d'enlèvement et de séquestration [...] en bande organisée suivie de la mort de la victime, complicité d'enlèvement et de séquestration en bande organisée pour faciliter la commission du crime de vol avec arme, a rejeté sa demande de mise en [...]

[...] en bande organisée suivie de la mort de la victime, complicité d'enlèvement et de séquestration en bande organisée pour faciliter la commission du crime de vol avec arme, a rejeté sa demande de mise en [...] en bande organisée suivie de la mort de la victime, complicité de séquestration en bande organisée pour faciliter la commission du crime de vol avec arme. 3. [...]

Cassation criminelle - EXTRADITION - Conventions - Convention franco-brésilienne - Chambre de l'instruction - Avis favorable - Décision définitive - Demande de mise en liberté - Rejet postérieur - Irrecevabilité