Cette affaire concerne un pourvoi en cassation contre une condamnation pour abus de faiblesse. La Cour de cassation examine la validité de la décision d'appel qui a reconnu une faute civile et accordé des dommages-intérêts aux héritiers de la victime pour préjudice financier et moral.
[...] J... a formé pourvoi contre l'arrêt de la cour d'assises des Bouches-du-Rhône, en date du 24 janvier 2019, qui, pour tentative d'assassinat avec préméditation et complicité de vol aggravé et de séquestration [...]
Cette décision de la Cour de cassation porte sur la recevabilité de la constitution de partie civile d'une personne ayant subi un abus de faiblesse. La Cour casse l'ordonnance qui avait rejeté cette constitution en estimant que les proches d'une victime d'abus frauduleux de faiblesse peuvent agir en justice s'ils justifient d'un préjudice personnel direct, notamment financier et patrimonial, découlant directement des faits.
CETAT335-01 Étrangers. Séjour des étrangers.
Cette affaire concerne le renouvellement d'une mesure de contrôle administratif et de surveillance prise contre un individu par le ministre de l'intérieur, fondée sur des risques de terrorisme. M. B... conteste cette mesure devant le Conseil d'État en arguant qu'elle porte atteinte à ses libertés fondamentales (liberté d'aller et venir, liberté d'opinion et de religion, respect de la vie privée et familiale) et qu'elle rend sa situation financière, sociale, administrative et familiale précaire.
[...] L... et autres, des chefs notamment d'assassinats et de tentative d'assassinat en bande organisée en relation avec une entreprise terroriste, séquestration, sans libération volontaire avant le 7ème jour [...]
Cassation criminelle - LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps - Loi relative au régime d'exécution et d'application des peines - Loi plus douce - Application immédiate - Domaine d'application
[...] date du 1er octobre 2019, qui, dans la procédure suivie contre elle des chefs de complicité de vol avec arme en bande organisée, complicité de vol en bande organisée, complicité d'enlèvement et de séquestration [...] en bande organisée suivie de la mort de la victime, complicité d'enlèvement et de séquestration en bande organisée pour faciliter la commission du crime de vol avec arme, a rejeté sa demande de mise en [...]
[...] U..., juge d'instruction de la première chambre d'instruction près le tribunal de Nedroma) ainsi qu'aux fins de l'exécution d'une peine ou d'une mesure de privation de liberté de d'emprisonnement à perpétuité [...] U..., juge d'instruction de la première chambre d'instruction près le tribunal de Nedroma) et aux fins de l'exécution d'une peine ou d'une mesure de privation de liberté de d'emprisonnement à perpétuité [...]
[...] B... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 8-3, en date du 8 janvier 2019, qui, pour séquestration et violences aggravées, l'a condamné à dix-huit mois d'emprisonnement [...] B..., coupable d'arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire suivie d'une libération avant le 7ème jour et de violence aggravée par deux circonstances suivie d'incapacité n'excédant [...]
[...] personnes condamnées à une peine de réclusion criminelle d'une durée égale ou supérieure à quinze ans pour assassinat ou meurtre aggravé, actes de torture ou barbarie aggravés, viol, enlèvement ou séquestration [...]
[...] personnes condamnées à une peine de réclusion criminelle d'une durée égale ou supérieure à quinze ans pour assassinat ou meurtre aggravé, actes de torture ou barbarie aggravés, viol, enlèvement ou séquestration [...]
[...] personnes condamnées à une peine de réclusion criminelle d'une durée égale ou supérieure à quinze ans pour assassinat ou meurtre aggravé, actes de torture ou barbarie aggravés, viol, enlèvement ou séquestration [...]
[...] Le centre peut être visité par le contrôleur général des lieux de privation de liberté. [...] Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté. En ce qui concerne les personnes retenues militaires ou relevant d'autorité militaire : Le directeur général de la gendarmerie nationale. [...]
[...] Le centre peut être visité par le contrôleur général des lieux de privation de liberté. [...] Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté. En ce qui concerne les personnes retenues militaires ou relevant d'autorité militaire : Le directeur général de la gendarmerie nationale. [...]
[...] Le centre peut être visité par le contrôleur général des lieux de privation de liberté. [...] Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté. En ce qui concerne les personnes retenues militaires ou relevant d'autorité militaire : Le directeur général de la gendarmerie nationale. [...]
