CETAT04-02-02-02 Aide sociale. Différentes formes d'aide sociale. Aide sociale à l'enfance. Placement des mineurs.

CETAT55-03 Professions, charges et offices. Conditions d'exercice des professions.

CETAT60-01-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la responsabilité. Responsabilité sans faute.

Cette affaire concerne la condamnation de Mme X... S... pour abus de faiblesse (article 223-15-2 du Code pénal). Elle a bénéficié de retraits d'espèces sur les comptes bancaires de deux personnes vulnérables entre 2013 et 2014. La Cour de cassation rejette le pourvoi de la condamnée, confirmant qu'elle a exploité l'état de faiblesse de ses victimes pour en obtenir un avantage patrimonial.

Cette affaire concerne un ressortissant étranger expulsé du territoire français par arrêté du ministre de l'Intérieur en 2017, fondé sur des soupçons d'activités terroristes et un risque supposé d'urgence absolue. Le requérant conteste cette expulsion en invoquant notamment l'insuffisance de motivation, l'absence d'éléments probants, la violation de la présomption d'innocence et ses attaches familiales en France depuis 2000.

Cette décision de Cour de cassation examine l'indemnisation des victimes d'abus de faiblesse, d'escroqueries et de vols commis par un couple. Le litige porte spécifiquement sur le calcul de la réparation financière due aux victimes qui ont été dépouillées de leurs biens, notamment en débattant si les intérêts perçus doivent être déduits du capital détourné pour éviter un enrichissement sans cause.

Cassation civil - SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Irrégularité des décisions administratives - Conditions - Décisions administratives relatives aux soins psychiatriques sous contrainte - Contrôle par le juge administratif - Défaut - Portée

Cassation civil - SANTE PUBLIQUE - Lutte contre les maladies et les dépendances - Lutte contre les maladies mentales - Modalités de soins psychiatriques - Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques - Conséquences dommageables d'une décision administrative d'admission en soins sans consentement - Action en réparation - Conditions - Exclusion - Exercice préalable des voies de recours permettant de contester la légalité de la décision administrative

Cassation civil - SANTE PUBLIQUE - Lutte contre les maladies et les dépendances - Lutte contre les maladies mentales - Modalités de soins psychiatriques - Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques - Conséquences dommageables d'une décision administrative d'admission en soins sans consentement - Réparation - Etendue - Détermination - Portée

[...] Il semble au plus près des événements vécus » ainsi que par de nombreux témoignages de femmes appartenant à la même communauté religieuse et décrivant les abus sexuels qu'elles avaient subis de la part [...] V..., soupçonné par sa hiérarchie d'abus sexuels envers une majeure, Mme J... [...]

Cette affaire concerne un pourvoi en cassation contre une condamnation pour abus de faiblesse. Une femme a été accusée d'avoir exploité la vulnérabilité d'une personne âgée pour la contraindre à des retraits d'argent à la banque. La Cour de cassation examine si les faits constituent véritablement un abus de faiblesse au sens de la loi, en distinguant entre la simple vulnérabilité et la contrainte effective exercée sur la victime.

[...] chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 2 juillet 2019, qui, dans la procédure suivie contre lui pour extorsion avec arme, violences aggravées, arrestation, enlèvement, séquestration [...]

Cassation criminelle - GARDE A VUE - Droits de la personne gardée à vue - Notification - Informations relatives à l'infraction - Défaut - Sanction - Nullité - Conditions - Caractérisation - Absence - Propos du demandeur ne s'incriminant pas - Atteinte aux intérêts de la personne gardée à vue (non)

[...] C..., née le [...] , s'est confiée à l'assistante sociale de son collège et a déclaré avoir été victime d'abus sexuels; que l'adolescente a mis en cause M. [...]

CETAT44-05-08 Nature et environnement. Divers régimes protecteurs de l`environnement. Prévention des crues, des risques majeurs et des risques sismiques.

CETAT49-04-03 Police. Police générale. Sécurité publique.

[...] La cour, sur les moyens tenant à la privation de liberté illégale, à la déloyauté de l'invitation à suivre les policiers, le défaut d'information quant à la liberté de quitter les lieux, la privation de [...] La cour, sur les moyens tenant à la privation de liberté illégale, à la déloyauté de l'invitation à suivre les policiers, le défaut d'information quant à la liberté de quitter les lieux, la privation de [...]