[...] justice administrative, de constater la caducité de la décision de transfert aux autorités espagnoles prise à son encontre par le préfet de police le 7 août 2018, de mettre fin aux mesures de privation de liberté [...]

Cette affaire concerne trois ressortissants azerbaïdjanais membres des Témoins de Jéhovah qui contestent les arrêtés d'expulsion du préfet de la Savoie. Le tribunal administratif de Grenoble a annulé ces arrêtés en reconnaissant que les intéressés établissaient leur appartenance à la communauté des Témoins de Jéhovah et l'existence d'une interdiction de ce culte en Russie. Le préfet conteste cette annulation devant la Cour administrative d'appel de Lyon.

Cette affaire concerne un étranger dont le titre de séjour a été refusé par le préfet de police en 2018 au motif qu'il représenterait une menace à l'ordre public en raison de ses liens présumés avec la mouvance islamiste radicale. Le requérant conteste cette décision, arguant qu'aucune poursuite pénale n'a été engagée contre lui et que ses propos sur Facebook ne suffisent pas à établir une menace réelle.

[...] Toutefois, en premier lieu, il ressort des pièces soumises au juge des référés que l'enlèvement et la séquestration par des talibans dont M. [...]

[...] la société Rue de La Bourse 2 pouvait régler, aux lieu et place de la société Castrum France et Cie, la date d'indemnité d'éviction dont bénéficiait la société locataire ; qu'il s'ensuit que la séquestration [...] indemnité d'éviction qui ne restera pas à la charge du vendeur » s'analysait en une délégation imparfaite qui, en tant que telle, n'aurait pas eu à être acceptée par le créancier, de sorte que la séquestration [...]

[...] Elle reprend, pour la durée fixée par la décision de condamnation, à compter du jour où la privation de liberté a pris fin. ". 4. [...]

[...] procédure pénale, telles qu'interprétées de façon constante par la Cour de cassation, portent-elles atteinte au principe selon lequel le jugement d'une affaire pénale pouvant conduire à une privation de liberté [...]

[...] du code de procédure pénale, tels qu'interprétés de façon constante par la Cour de cassation, portent atteinte au principe selon lequel le jugement d'une affaire pénale pouvant conduire à une privation de liberté [...] pallier la défaillance du service public de la justice à assurer l'accès du public, dût-il être "sécurisé", à la juridiction aussi longtemps que se tiennent des audiences lors desquelles la privation de liberté [...]

[...] Pendant l'exécution de cette mesure, à la suite de faits commis, le 26 mai 2012, de tentative de vol avec arme en récidive, tentative d'arrestation, enlèvement, détention ou séquestration arbitraire en [...]

[...] l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1ère section, en date du 5 avril 2019, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'association de malfaiteurs, arrestation, détention, enlèvement, séquestration [...] violences, menaces et pressions sur la victime et sa famille, les familles des mis en examen et de la principale victime, se connaissant, et cette dernière, rendue vulnérable à la suite de cette séquestration [...]

Cette affaire concerne des poursuites pour abus de faiblesse commis par un professeur de yoga et sa complice sur plusieurs élèves, avec exercice d'emprise psychologique. La Cour de cassation annule la décision de la cour d'appel qui avait infirmé une ordonnance de saisie pénale, établissant que les biens saisis doivent être confisqués selon les règles applicables aux infractions d'abus de faiblesse.

[...] J..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 28 mars 2019, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'arrestation, enlèvement, séquestration [...]