Cassation civil - SANTE PUBLIQUE - Lutte contre les maladies et les dépendances - Lutte contre les maladies mentales - Modalités de soins psychiatriques - Admission en soins psychiatriques sur arrêté d'un maire - Annulation de l'arrêté d'hospitalisation d'office par le tribunal administratif - Effet - Indemnisation de la personne hospitalisée par l'auteur de l'acte

Cassation criminelle - MINEUR - Chambre de l'instruction - Appel des ordonnances du juge d'instruction - Renvoi d'un mineur en matière criminelle - Recevabilité

Cassation criminelle - QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Instruction - Code de procédure pénale - Article 706-71, alinéa 3 - Droits de la défense - Principe d'égalité devant la loi - Caractère sérieux - Renvoi au Conseil constitutionnel

[...] en date du 27 septembre 2017, qui, pour soumission de personnes vulnérables à des conditions d'hébergement contraires à la dignité humaine, infractions au code de la santé publique et mise en danger de la vie d'autrui [...] F... coupables de mise en danger de la vie d'autrui pour avoir exposé les occupants des trois logements situés au sous sol du pavillon à un risque immédiat de mort ou de blessure par électrocution, incendie [...]

Cassation criminelle - ACTION CIVILE - Recevabilité - Vol - Partie civile - Société hôtelière - Obligation civile d'indemniser - Préjudice direct et personnel découlant de l'infraction - Applications diverses

CETAT29-03-01 Energie. Installations nucléaires. Déclaration d'utilité publique des travaux de construction d'une centrale nucléaire.

CETAT29-03-05 Energie. Installations nucléaires.

CETAT49-03-01 Police. Étendue des pouvoirs de police. Champ d'application des mesures de police.

CETAT49-04-01 Police. Police générale. Circulation et stationnement.

Cette affaire concerne une condamnation pour abus de faiblesse commis par un groupe organisé. Une femme vulnérable a été exploitée et amenée à verser des sommes importantes (260 480 euros) au profit de plusieurs individus sous prétexte de travaux. L'affaire révèle un système d'exploitation économique fondé sur l'abus de l'état de faiblesse de la victime.

[...] N... et de sa détresse psychologique suite à la rupture avec sa famille consécutive aux abus sexuels qu'elle avait dénoncés de la part de son père, exercé une emprise sur elle, l'exploitant comme servante [...]

[...] P..., son beau-père, pour des faits d'agressions sexuelles qui auraient commencé alors qu'il avait 9 ans puis des faits de viols à partir de l'âge de 12 ans, les abus sexuels ayant perduré jusqu'en juin [...]

[...] cour d'appel de VERSAILLES, en date du 4 avril 2019, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vol avec arme, complicité de vol avec arme, complicité d'arrestation, d'enlèvement, de séquestration [...]

[...] qu'une quelconque contrainte ait été exercée, l'intéressé ayant été dûment "invité" à suivre les policiers comme mentionné au procès-verbal précité ; qu'ainsi, aucune irrégularité n'affecte la privation de liberté [...] qu'une quelconque contrainte ait été exercée, l'intéressé ayant été dûment "invité" à suivre les policiers comme mentionné au procès-verbal précité ; qu'ainsi, aucune irrégularité n'affecte la privation de liberté [...]

[...] recevable, d'AVOIR ordonné l'expulsion de Mme A... des lots 1, 8, 11, 14 et 20 de l'immeuble sis [...] avec l'assistance de la force publique et tant que de besoin, d'AVOIR ordonné le transport et la séquestration [...]