[...] prononcer des peines allant jusqu'à vingt ans d'emprisonnement en cas de récidive, là où la procédure criminelle est en toutes autres circonstances seule applicable lorsqu'est encourue une peine de privation de liberté [...]

[...] K... selon un modus operandi similaire, ainsi que sur leur parfaite crédibilité relevée par les experts psychiatres ayant par ailleurs observé qu'elles présentaient bien le profil de victimes d'abus sexuels [...]

Cette décision de la Cour de cassation examine la condamnation de deux démarcheurs pour abus de faiblesse et remise de contrats non conformes lors de visites à domicile. La cour casse partiellement la décision en jugeant que les preuves de l'état de faiblesse des clients et de la perception de cet état par les prévenus sont insuffisantes pour retenir l'infraction d'abus de faiblesse.

Cassation criminelle - ATTEINTE A LA DIGNITE DE LA PERSONNE - Conditions de travail et d'hébergement contraires à la dignité de la personne - Hébergement incompatible avec la dignité humaine - Militaire soumis aux arrêts - Exclusion - Cas

[...] et son avocat, indispensable à l'exercice des droits de la défense, suppose qu'un permis de communiquer entre une personne détenue et son avocat soit délivré de plein droit dès le début de la privation de liberté [...] détenu ou de son avocat en ce sens ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué qu'un permis de communiquer n'a été délivré par le juge d'instruction que cinq jours après le début de la privation de liberté [...]

Cassation criminelle - CHOSE JUGEE - Maxime non bis in idem - Fait unique - Pluralité de qualifications - Possibilité (non) - Applications diverses

Cette décision de la Cour de cassation du 7 mai 2019 concerne une question de procédure pénale soulevée dans une affaire d'association de malfaiteurs en vue de la préparation d'actes de terrorisme et de financement du terrorisme. La Cour déclare irrecevable la question prioritaire de constitutionnalité relative à l'article 56-2 du code de procédure pénale, en raison d'un vice de procédure (transmission directe sans passage par la chambre de l'instruction).

[...] Par ailleurs, les allégations de l'intéressée, telles qu'elles sont notamment retranscrites dans le compte rendu de son entretien avec un représentant de l'OFPRA, quant à la surveillance ou la séquestration [...]

[...] pourraient être exposé les filles dans leur relation avec leur père ; que confirmant les constatations du docteur R..., il indique que Monsieur T... présente une personnalité perverse, avec paraphilies, pédophilie [...]

[...] établis dans leur matérialité, datés du 2 octobre 2013 (non-respect des consignes réglementaires de sécurité alimentaire affichée à l'intérieur de l'établissement aux tableaux de liaison ; mise en danger de la vie d'autrui [...] griefs à l'égard de la salariée, tenant à un non-respect de consignes élémentaires de sécurité alimentaire affichées à l'intérieur de l'établissement aux tableaux de liaison, et à une mise en danger de la vie d'autrui [...]

Cette affaire concerne un homme condamné pour abus de faiblesse après avoir obtenu la signature d'un bail d'habitation de douze ans auprès d'une personne âgée propriétaire d'un château, atteinte de troubles cognitifs sévères. La Cour de cassation examine la légalité de cette condamnation sur le fondement de l'article 223-15-2 du Code pénal.

Cassation criminelle - CONFISCATION - Contestation relative à la propriété des objets saisis - Incident contentieux relatif à l'exécution - Chambre de l'instruction - Compétence