[...] en date du 27 septembre 2017, qui, pour soumission de personnes vulnérables à des conditions d'hébergement contraires à la dignité humaine, infractions au code de la santé publique et mise en danger de la vie d'autrui [...] F... coupables de mise en danger de la vie d'autrui pour avoir exposé les occupants des trois logements situés au sous sol du pavillon à un risque immédiat de mort ou de blessure par électrocution, incendie [...]

CETAT29-03-01 Energie. Installations nucléaires. Déclaration d'utilité publique des travaux de construction d'une centrale nucléaire.

CETAT29-03-05 Energie. Installations nucléaires.

CETAT49-03-01 Police. Étendue des pouvoirs de police. Champ d'application des mesures de police.

CETAT49-04-01 Police. Police générale. Circulation et stationnement.

Cette affaire concerne une condamnation pour abus de faiblesse commis par un groupe organisé. Une femme vulnérable a été exploitée et amenée à verser des sommes importantes (260 480 euros) au profit de plusieurs individus sous prétexte de travaux. L'affaire révèle un système d'exploitation économique fondé sur l'abus de l'état de faiblesse de la victime.

[...] N... et de sa détresse psychologique suite à la rupture avec sa famille consécutive aux abus sexuels qu'elle avait dénoncés de la part de son père, exercé une emprise sur elle, l'exploitant comme servante [...]

[...] P..., son beau-père, pour des faits d'agressions sexuelles qui auraient commencé alors qu'il avait 9 ans puis des faits de viols à partir de l'âge de 12 ans, les abus sexuels ayant perduré jusqu'en juin [...]

[...] cour d'appel de VERSAILLES, en date du 4 avril 2019, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vol avec arme, complicité de vol avec arme, complicité d'arrestation, d'enlèvement, de séquestration [...]

[...] qu'une quelconque contrainte ait été exercée, l'intéressé ayant été dûment "invité" à suivre les policiers comme mentionné au procès-verbal précité ; qu'ainsi, aucune irrégularité n'affecte la privation de liberté [...] qu'une quelconque contrainte ait été exercée, l'intéressé ayant été dûment "invité" à suivre les policiers comme mentionné au procès-verbal précité ; qu'ainsi, aucune irrégularité n'affecte la privation de liberté [...]

[...] recevable, d'AVOIR ordonné l'expulsion de Mme A... des lots 1, 8, 11, 14 et 20 de l'immeuble sis [...] avec l'assistance de la force publique et tant que de besoin, d'AVOIR ordonné le transport et la séquestration [...]

Cassation criminelle - EXTRADITION - Chambre de l'instruction - Procédure - Demande de mise en liberté - Conclusions d'irrégularité de l'interpellation - Réponse - Défaut - Portée

Cette affaire concerne une condamnation pour abus de faiblesse commis lors de démarchages à domicile auprès de personnes âgées. Un homme et trois femmes de sa famille ont escroqué des victimes vulnérables en leur vendant des produits ou services (chaises, matelas, travaux de toiture) lors de visites non sollicitées, profitant de leur âge avancé pour les manipuler financièrement.

Un naturopathe a pratiqué de nombreuses injections sur une cliente dans de mauvaises conditions d'hygiène, provoquant chez elle une septicémie fulgurante à staphylocoque doré. Il a été condamné en appel pour mise en danger de la vie d'autrui à 1 an de prison avec sursis, une interdiction d'exercer et 13 000 € d'amende.Exemple d'un passage à La Cour de cassation :    Confirme la culpabilité : Pratiquer illégalement des actes médicaux réservés aux médecins/infirmiers constitue bien une violation délibérée d'une obligation de sécurité.    Annule la peine d'amende : La cour d'appel a omis de motiver le montant de l'amende (13 000 €) au regard des ressources et des charges réelles du condamné.L'affaire est renvoyée en appel uniquement pour recalculer et justifier le montant de l'amende. La culpabilité, elle, est définitive.

Cette affaire porte sur un homme (M. O...) poursuivi pour abus de faiblesse envers une personne âgée et vulnérable (B... I...) entre 1994 et 1999. Il aurait exploité sa situation de fragilité pour la conduire à modifier son testament en sa faveur et en faveur de sa femme, notamment en établissant plusieurs codicilles. Bien que relaxé en pénal, les codicilles ont été annulés en civil en raison de l'abus de faiblesse caractérisé.