Cassation civil - ETRANGER - Mesures d'éloignement - Rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire - Placement en rétention - Notification du placement en rétention - Intervention dès la fin d'un contrôle d'identité sans placement en retenue de l'étranger - Exclusion - Cas - Mesure d'enquête nécessaire - Définition - Audition préalable à la décision d'éloignement justifiant la rétention

[...] T..., contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 3 juillet 2018, qui, pour tentative d'agression sexuelle, arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire [...] T... coupable du chef de séquestration ou de détention arbitraire sur la personne de E... [...]

[...] contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 6e section, en date du 12 mars 2019, qui, dans l'information suivie sur sa plainte pour harcèlement moral et mise en danger de la vie d'autrui [...]

[...] contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 6e section, en date du 12 mars 2019, qui, dans l'information suivie sur sa plainte pour harcèlement moral et mise en danger de la vie d'autrui [...]

Cette affaire porte sur la condamnation d'une femme pour abus de faiblesse envers une personne âgée. La Cour de cassation examine si l'état de vulnérabilité de la victime était suffisamment caractérisé, notamment en présence d'éléments contradictoires : tandis que l'expert psychiatrique n'avait constaté aucune altération intellectuelle, des témoins attestaient que la victime était attachée à la prévenue. Le litige porte aussi sur le caractère préjudiciable de l'acte reproché (une visite chez un notaire).

Cette affaire traite d'une condamnation pour abus de faiblesse : un homme a été reconnu coupable d'avoir fait souscrire un contrat d'assurance-vie d'un montant de 75 000 euros à son profit par une personne vulnérable (A... N...). La Cour de cassation a rejeté son pourvoi, confirmant la condamnation à un an d'emprisonnement avec sursis et 75 000 euros d'amende.

Cette décision de la Cour de cassation concerne M. H..., condamné pour provocation à la discrimination et à la haine envers les musulmans. Au cours d'une interview télévisée en 2016, il a tenu des propos assimilant l'islam au djihadisme et affirmant que tous les musulmans soutiendraient les « soldats du djihad ». La Cour rejette son pourvoi et confirme sa condamnation à 3 000 euros d'amende.

[...] dès lors qu'elle a la tête sur les épaules et sait ce qu'elle fait -qu'elle n'a aucun trouble psychiatrique, hormis les séquelles du viol et les coups qu'elle a subis -qu'elle souffrait de la privation de liberté [...]

[...] L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, d'ordonner la constatation de la caducité de la décision de transfert du 27 décembre 2018, d'autre part, de mettre fin aux mesures de privation de liberté [...] L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, d'ordonner la constatation de la caducité de la décision de transfert du 27 décembre 2018, d'autre part, de mettre fin aux mesures de privation de liberté [...]

[...] l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 18 avril 2019, qui, dans l'information suivie contre lui notamment des chefs d'extorsion en bande organisée en récidive et arrestation, enlèvement, séquestration [...]

[...] d'introduire un recours afin qu'il soit statué sur la légalité de sa détention ; que ce droit au recours implique notamment que puisse être contrôlée la légalité du titre de détention fondant la privation de liberté [...]

[...] V... ) du chef d'arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire de mineur de 15 ans, de modification de l'état des lieux d'un crime ou d'un délit, de recel ou dissimulation de cadavre, [...] d'enlèvement et séquestration suivi de la mort de la victime ; Vu ladite requête, dont elle adopte les motifs ; Vu les dispositions de l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale ; DESSAISIT le [...]