[...] établissements de La Poste le 10, 21 et 28 mai, de ce qu'il avait exercé des contraintes physiques sur le directeur d'établissement d'Asnières le 7 mai et de ce qu'il avait participé activement à la séquestration [...]

[...] chronophage avec des rencontres multiples le cabinet a été comme interlocuteur pendant la procédure collective, enfin l'avocat a pu légitimement ressentir une violence sociale lors de l'épisode de séquestration [...]

[...] débat contradictoire sur leur contenu ; qu'il n'est pas contesté que la présence de l'avocat est souhaitable dès qu'il y a présomption d'agissements frauduleux, sans qu'il y ait nécessairement privation de liberté [...]

[...] Ryan X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de CAYENNE, chambre correctionnelle, en date du 5 octobre 2017, qui, pour violences aggravées en état de récidive légale et séquestration, l'a condamné à dix [...] violence ayant entraîné une incapacité totale de travail n'excédant pas huit jours aggravé par une autre circonstance en récidive commis le 3 mars 2016 à Remire-Montjoly et d'arrestation, enlèvement, séquestration [...]

[...] Marcel Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 25 septembre 2017, qui dans la procédure suivie contre lui du chef d'arrestation et séquestration arbitraire [...]

[...] l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 6e section, en date du 26 septembre 2017, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée des chefs de violences volontaires aggravées et mise en danger de la vie d'autrui [...] X... ayant déposé plainte et s'étant constitué partie civile, une information a été ouverte contre personne non dénommée des chefs de violences volontaires aggravées et mise en danger de la vie d'autrui [...]

Cette affaire concerne la condamnation en appel de deux personnes pour abus de faiblesse. Mme X... a été condamnée à deux ans d'emprisonnement avec sursis et à une interdiction définitive d'exercer une activité bancaire, tandis que M. Y... a reçu une condamnation similaire. La Cour de cassation rejette leurs pourvois en 2018, confirmant ainsi les décisions des juridictions inférieures.

[...] septembre 2007, quatre ans avant les premiers faits ayant donné lieu aux condamnations dont la confusion est sollicitée, à cinq ans d'emprisonnement pour des faits notamment de vol avec arme et séquestration [...]

[...] personne poursuivie a droit à l'assistance d'un avocat ; que la chambre de l'instruction doit s'assurer du respect du droit à l'assistance d'un avocat, s'agissant d'audiences portant sur les privations de liberté [...]

CETAT60-04-04-05 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Modalités de la réparation. Caractère forfaitaire de la pension.

[...] qualifications juridiques et des textes applicables ; "1°) alors que, lorsqu'une personne est détenue, les délais prévus à l'article 175 alinéa 2 sont prescrits à peine de nullité ; qu'en cas de privation de liberté [...]

[...] l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de constater la caducité de la décision de transfert aux autorités finlandaises du 28 juin 2017 et de mettre fin aux mesures de privation de liberté [...] l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de constater la caducité de la décision de transfert aux autorités finlandaises du 28 juin 2017 et de mettre fin aux mesures de privation de liberté [...]