Cassation criminelle - QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Jugement - Code de procédure pénale - Article 318 - Présomption d'innocence - Droits de la défense - Caractère sérieux - Défaut - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel

Cette affaire concerne la condamnation en appel d'un thérapeute pour abus de faiblesse envers un patient très âgé, isolé et fragilisé par la maladie, qui avait placé sa confiance en lui. Le pourvoi en cassation porte sur le refus d'aménagement de la peine d'emprisonnement d'un an, la cour d'appel estimant que seule une peine ferme était proportionnée à la gravité des faits et à la réitération de comportements délictueux antérieurs.

[...] août 2018, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'association de malfaiteurs en vue de la commission de crimes et de crimes en bande organisée, arrestation, détention, enlèvement, séquestration [...] X... a été mis en examen des chef d'association de malfaiteurs en vue de la commission de crimes et de crimes en bande organisée, arrestation, détention, enlèvement, séquestration en bande organisée en [...]

[...] adultes et soumis à un régime approprié à leur âge et à leur statut légal. " Aux termes de l'article 1er de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 : " Le régime d'exécution de la peine de privation de liberté [...]

Cassation civil - ETRANGER - Mesures d'éloignement - Rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire - Placement en rétention - Cas - Personne ayant accepté de suivre les fonctionnaires de police - Preuve - Mentions au procès-verbal - Portée

Cassation civil - ETRANGER - Mesures d'éloignement - Rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire - Placement en rétention - Vérification de la situation administrative - Intervention dans un court laps de temps précédant la notification du placement en rétention - Régularité

Cassation civil - ETRANGER - Mesures d'éloignement - Rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire - Placement en rétention - Cas - Irrégularité de la situation de l'étranger apparente dès le contrôle - Retenue aux fins de vérification du droit de circulation ou de séjour - Nécessité (non)

Cassation civil - ETRANGER - Mesures d'éloignement - Légalité - Appréciation - Droits de l'étranger - Garanties procédurales de la directive retour n° 2008/115/CE du 21 décembre 2008 - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Décisions de placement en rétention

[...] date du 10 août 2018, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de viol aggravé en récidive, viol en récidive, agression sexuelle aggravée, corruption de mineur, homicide involontaire, séquestration [...]

[...] et notamment le 9 juin 2011 à la peine significative de cinq ans d'emprisonnement dont un an assorti d'un sursis avec mise à l'épreuve pendant deux ans pour des faits d'arrestation, enlèvement, séquestration [...]

[...] elles ne peuvent, sans excéder leur saisine, requalifier des faits, qualifiés dans la plainte avec constitution de partie civile d'homicide involontaire concernant un enfant mort-né, en mise en danger de la vie d'autrui [...]

[...] les lieux, dit que faute d'exécution volontaire il pourrait être procédé à son expulsion ainsi qu'à celle de tous occupants de son chef avec si besoin l'assistance de la force publique, ordonné la séquestration [...] les lieux, dit que faute d'exécution volontaire il pourrait être procédé à son expulsion ainsi qu'à celle de tous occupants de son chef avec si besoin l'assistance de la force publique, ordonné la séquestration [...]

[...] Y... pour mise en danger de la vie d'autrui et blessures involontaires ; Attendu que l'arrêt attaqué se borne à confirmer l'ordonnance du juge de la mise en état qui a rejeté l'exception d'incompétence [...]

[...] d'assises de l'EURE, en date du 22 décembre 2017, qui, pour viols aggravés, viols, en récidive, agressions sexuelles, agressions sexuelles aggravées, corruption de mineur, homicide involontaire, séquestration [...]

[...] Claude B..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 3-5, en date du 24 mars 2017, qui, pour séquestration, dégradation, vol aggravé, menace, faux en écriture publique, atteinte à l'intimité [...] B... coupable du délit de séquestration avec libération avant le septième jour, l'arrêt énonce que les déclarations de Mme A..., selon lesquelles le prévenu l'avait retenue dans son appartement fermé à [...]