CETAT60-02-091 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services pénitentiaires.

CETAT60-02-091 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services pénitentiaires.

CETAT26-055-01-08-02-01 Droits civils et individuels. Convention européenne des droits de l'homme. Droits garantis par la convention. Droit au respect de la vie privée et familiale (art. 8). Violation. Séjour des étrangers.

CETAT335-01 Étrangers. Séjour des étrangers.

CETAT66-07-01-03-02-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Modalités de délivrance ou de refus de l'autorisation. Modalités d'instruction de la demande. Enquête contradictoire.

[...] l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 6e section, en date du 6 septembre 2018, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'association de malfaiteurs, complicité de vols avec armes et séquestrations [...] février 2015, puis, appel ayant été relevé de cette dernière décision, devant la cour d'assises de Paris, par arrêt du 16 avril 2015, pour association de malfaiteurs, complicité de vols avec armes et séquestrations [...]

CETAT095-02-03

[...] PARIS, 8e section, en date du 30 août 2018, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs notamment, d'extorsion avec arme en bande organisée, tentative de vol avec arme en bande organisée, séquestration [...]

[...] saurait leur être opposée ; qu'il n'est plus contesté, en effet, que la présence de l'avocat est souhaitable, dès qu'il y a présomption d'agissements frauduleux, sans qu'il y ait nécessairement privation de liberté [...] saurait leur être opposée ; qu'il n'est plus contesté, en effet, que la présence de l'avocat est souhaitable, dès qu'il y a présomption d'agissements frauduleux, sans qu'il y ait nécessairement privation de liberté [...]

[...] Nicolas Z..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 6e section, en date du 18 septembre 2018, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de viol aggravé, séquestration [...]

Cette décision de la Cour de cassation rejette les pourvois de dirigeants de l'Église de Scientologie et de ses structures associées contre une condamnation en première instance pour tromperie, pratiques commerciales trompeuses, travail dissimulé et abus de biens sociaux. L'affaire porte sur le rachat et la gestion frauduleuse d'une école privée (l'institut Aubert) par l'organisation scientologue.

[...] examen ; qu'en cas de réponse négative, elle n'a pas à rechercher si le comportement visé pourrait comporter une autre qualification, étant observé surabondamment que la qualification de "mise en danger de la vie d'autrui [...] examen ; qu'en cas de réponse négative, elle n'a pas à rechercher si le comportement visé pourrait comporter une autre qualification, étant observé surabondamment que la qualification de "mise en danger de la vie d'autrui [...]

[...] examen ; qu'en cas de réponse négative, elle n'a pas à rechercher si le comportement visé pourrait comporter une autre qualification, étant observé surabondamment que la qualification de "mise en danger de la vie d'autrui [...] examen ; qu'en cas de réponse négative, elle n'a pas à rechercher si le comportement visé pourrait comporter une autre qualification, étant observé surabondamment que la qualification de "mise en danger de la vie d'autrui [...]