[...] tension dans les relations entre collègues et l'absence d'évaluation des risques ; qu'une information judiciaire a été ouverte contre personne non dénommée du chef d'homicide involontaire et mise en danger de la vie d'autrui [...]

Cette affaire concerne un conseiller bancaire qui a détourné des fonds importants (plus de 381 000 euros) auprès de clients en abusant de leur confiance et de leur vulnérabilité. Il a exploité la faiblesse d'une personne âgée et malade pour la faire signer un testament en sa faveur et effectuer des versements importants à une société qu'il contrôlait. La Cour de cassation a confirmé sa condamnation pour abus de confiance, abus de faiblesse et abus de biens sociaux.

CETAT37-05-02-01 Juridictions administratives et judiciaires. Exécution des jugements. Exécution des peines. Service public pénitentiaire.

[...] chef, avec le concours de la force publique et d'un serrurier, passé le délai de deux mois suivant la délivrance d'un commandement d'avoir à libérer les lieux, D'AVOIR autorisé, le cas échéant, la séquestration [...] de son chef, avec le concours de la force publique et d'un serrurier, passé le délai de deux mois suivant la délivrance d'un commandement d'avoir à libérer les lieux, autorisé, le cas échéant, la séquestration [...]

[...] A..., née le [...] , a déposé plainte contre M.X..., avec lequel la mère de C... s'était remariée, pour abus sexuels envers sa fille, commis dans le courant de l'année 2008 ; qu'à l'issue de l'enquête, [...]

Cette affaire concerne un homme condamné pour abus de faiblesse envers une personne majeure placée en état de sujétion psychologique et physique. La victime a été contrainte à remettre environ 1,1 million d'euros, à financer des voyages et loyers, et a subi l'isolement de sa famille, un logement précaire et une alimentation insuffisante.

[...] X... a été soumis à un examen médico-légal et gynécologique qui n'a mis en évidence aucune lésion traumatique au niveau vulvo-vaginal, ni aucun signe spécifique ou évocateur d'abus sexuel ou de pénétration [...] ou de pénétration ; qu'en l'état de cet élément extrinsèque objectif excluant tout abus sexuel, la cour d'appel ne pouvait, en se fondant sur les seules déclarations de l'enfant, déclarer M. [...]

CETAT335-06-02-02 Étrangers. Emploi des étrangers. Mesures individuelles. Contribution spéciale due à raison de l'emploi irrégulier d'un travailleur étranger.

[...] Il ressort des pièces du dossier que le requérant a fait l'objet d'un mandat de recherche pour " vol ayant entraîné une ITT de dix jours, arrestation, enlèvement, séquestration, détention arbitraire avec [...]

CETAT335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour.

CETAT60-02-091 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services pénitentiaires.

CETAT60-02-091 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services pénitentiaires.