[...] F... présentait les éléments cliniques suivants : "trouble délirant, thème mystique, passage à l'acte grave avec mise en danger de la vie d'autrui, avec aucune critique de son geste et propos." [...] F... était hospitalisé pour trouble délirant, thème mystique, passage à l'acte grave avec mise en danger de la vie d'autrui, sans critique de son geste et propos ; que le docteur K..., dans son avis motivé [...]

CETAT54-035-01-05 Procédure. Procédures instituées par la loi du 30 juin 2000. Questions communes. Rejet de la demande sans procédure contradictoire (art. L. 522-3 du code de justice administrative).

[...] contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'ORLÉANS, en date du 15 novembre 2018, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de vol qualifié et tentative, en récidive, séquestration [...]

Cette affaire concerne un pourvoi en cassation relatif à une condamnation pour complicité d'abus de faiblesse. M. Pascal Z. avait été accusé d'avoir aidé M. Alain C. à abuser de la faiblesse de Liliane X. en l'isolant de sa famille et en servant d'intermédiaire. La Cour d'appel a rejeté la demande en dommages et intérêts car M. Z. avait été relaxé au pénal, limitant ainsi la reconnaissance d'une faute civile aux seuls faits poursuivis.

[...] elles ne peuvent être prises en considération qu'à concurrence de l'éventuel reliquat restant à la caution après désintéressement de ses autres créanciers ; qu'il suit de là que la saisie ou la séquestration [...] l'initiative – éventuellement contraignante – prise par le créancier et non un éventuel reliquat bénéficiant à la caution ; qu'en déduisant pourtant le prétendu retour à meilleure fortune de la séquestration [...]

Cette affaire concerne deux salons d'esthétique poursuivis pour exercice illégal de la médecine après avoir proposé des épilations à la lumière pulsée sans qualification médicale. La Cour de cassation examine la légalité de leur condamnation à des amendes par la cour d'appel d'Orléans. Cette affaire illustre la ligne de démarcation entre les pratiques esthétiques autorisées et l'exercice réservé aux professionnels de santé.

[...] désigné, par lui ou par l'Etat, pour le défendre et qu'il a effectivement été défendu par ce conseil ; qu'un ordre d'incarcération a été délivré conséquemment après déduction des périodes de privation de liberté [...]

CETAT60-02-091 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services pénitentiaires.

[...] Hamadi X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 6 février 2018, qui, pour enlèvement, séquestration et violences aggravées, l'a condamné à vingt mois d'emprisonnement [...]

[...] PARIS, 7e section, en date du 11 janvier 2018, qui, dans l'information suivie sur sa plainte, contre personnes non dénommées, des chefs, notamment, de tentative d'assassinat, tortures, enlèvement et séquestration [...] que l'incrimination pénale française des faits de tortures est définie par l'article 222-1 du code pénal et reprise comme circonstance aggravante de certains crimes, dont ceux d'arrestation et de séquestration [...]

[...] A... , contre l'arrêt de la cour d'assises de la HAUTE-MARNE, en date du 23 mai 2017, qui, pour vol avec arme, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire d'otage pour faciliter un crime ou un délit [...]

CETAT335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour.