[...] l'a expliqué à l'expert psychologue, lorsqu'elle a été enceinte elle a été angoissée à l'idée de mettre au monde une fille, craignant à l'avance que cette enfant puisse être à son tour victime d'abus sexuels [...] le retentissement psychique des faits est objectivable, qu'il n'y a pas chez Mme Valérie A... de tendance à l'affabulation ou la mythomanie qu'il a conclu que tout ce qui précède est évocateur d'abus sexuels [...]

[...] Compte tenu de la nature de ces faits, dont la matérialité est établie, de leur réelle gravité, eu égard à la mise en danger de la vie d'autrui, et alors même qu'ils ont été commis treize ans avant la [...]

Cette décision de la Cour de cassation examine le rejet de poursuites pour abus de faiblesse contre une femme accusée par un homme d'avoir exploité sa vulnérabilité. La cour confirme que les éléments recueillis ne permettent pas de prouver que la victime présumée était effectivement faible ou influençable au moment des actes dénoncés, les médecins traitants attestant de sa lucidité malgré des problèmes de santé physique.

[...] établissements de La Poste le 10, 21 et 28 mai, de ce qu'il avait exercé des contraintes physiques sur le directeur d'établissement d'Asnières le 7 mai et de ce qu'il avait participé activement à la séquestration [...]

[...] chronophage avec des rencontres multiples le cabinet a été comme interlocuteur pendant la procédure collective, enfin l'avocat a pu légitimement ressentir une violence sociale lors de l'épisode de séquestration [...]

[...] débat contradictoire sur leur contenu ; qu'il n'est pas contesté que la présence de l'avocat est souhaitable dès qu'il y a présomption d'agissements frauduleux, sans qu'il y ait nécessairement privation de liberté [...]

[...] Ryan X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de CAYENNE, chambre correctionnelle, en date du 5 octobre 2017, qui, pour violences aggravées en état de récidive légale et séquestration, l'a condamné à dix [...] violence ayant entraîné une incapacité totale de travail n'excédant pas huit jours aggravé par une autre circonstance en récidive commis le 3 mars 2016 à Remire-Montjoly et d'arrestation, enlèvement, séquestration [...]

[...] Marcel Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 25 septembre 2017, qui dans la procédure suivie contre lui du chef d'arrestation et séquestration arbitraire [...]

[...] l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 6e section, en date du 26 septembre 2017, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée des chefs de violences volontaires aggravées et mise en danger de la vie d'autrui [...] X... ayant déposé plainte et s'étant constitué partie civile, une information a été ouverte contre personne non dénommée des chefs de violences volontaires aggravées et mise en danger de la vie d'autrui [...]

Cette affaire concerne la condamnation en appel de deux personnes pour abus de faiblesse. Mme X... a été condamnée à deux ans d'emprisonnement avec sursis et à une interdiction définitive d'exercer une activité bancaire, tandis que M. Y... a reçu une condamnation similaire. La Cour de cassation rejette leurs pourvois en 2018, confirmant ainsi les décisions des juridictions inférieures.

[...] septembre 2007, quatre ans avant les premiers faits ayant donné lieu aux condamnations dont la confusion est sollicitée, à cinq ans d'emprisonnement pour des faits notamment de vol avec arme et séquestration [...]

CETAT60-04-04-05 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Modalités de la réparation. Caractère forfaitaire de la pension.