CETAT60-01-02-01-03 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la responsabilité. Responsabilité sans faute. Responsabilité encourue du fait de l'exécution, de l'existence ou du fonctionnement de travaux ou d'ouvrages publics.
CETAT67-03-03 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages causés par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics.
CETAT60-01-02-01-03 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la responsabilité. Responsabilité sans faute. Responsabilité encourue du fait de l'exécution, de l'existence ou du fonctionnement de travaux ou d'ouvrages publics.
CETAT67-03-03 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages causés par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics.
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CETAT67-03-03 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages causés par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics.
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[...] l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 29 janvier 2018, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'arrestation, enlèvement, séquestration [...]
[...] cette demande de transfert qui aurait à tout le moins permis à l'intéressé d'être rassuré, et ce d'autant qu'il ressort du rapport établi en août 2009 par le contrôleur général des lieux de privation de liberté [...]
Cette affaire concerne l'assignation à résidence d'une femme décidée par le ministre de l'Intérieur en vertu de mesures de sécurité liées à la menace terroriste. La cour administrative examine la légalité de cette décision restrictive de liberté fondée sur la consultation présumée de sites jihadistes et une supposée fascination pour l'organisation État islamique.
