Cette affaire concerne un recours en référé devant le Conseil d'État contre une mesure de contrôle administratif et de surveillance prononcée par le ministre de l'intérieur. M. B. conteste cette mesure en arguant qu'elle repose sur des informations inexactes et imprécises, notamment des accusations de radicalisme et de prosélytisme religieux pendant sa détention, ainsi que sur le partage d'une publication sur réseau social. Le Conseil d'État examine la légalité de cette mesure administrative restrictive de liberté.
[...] Le registre, qui peut être établi sous forme numérique, doit être présenté, sur leur demande, à la commission départementale des soins psychiatriques, au Contrôleur général des lieux de privation de liberté [...]
Cassation civil - ETRANGER - Mesures d'éloignement - Rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire - Prolongation de la rétention - Salle d'audience - Proximité immédiate du lieu de rétention - Détermination - Portée
Cassation civil - ETRANGER - Mesures d'éloignement - Rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire - Prolongation de la rétention - Salle d'audience - Proximité immédiate du lieu de rétention - Indépendance à l'égard du ministère de l'intérieur - Atteinte - Exclusion - Cas - Salle placée sous l'autorité fonctionnelle du ministère de la justice et des chefs de juridiction
Cassation civil - ETRANGER - Mesures d'éloignement - Rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire - Prolongation de la rétention - Salle d'audience - Salle située dans une zone ferroviaire, portuaire ou aéroportuaire - Conditions - Détermination - Portée
Cassation civil - ETRANGER - Mesures d'éloignement - Rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire - Prolongation de la rétention - Salle d'audience - Salle située dans une zone ferroviaire, portuaire ou aéroportuaire - Droit de la défense - Exercice effectif - Caractérisation - Accès au dossier et confidentialité des entretiens
Cassation civil - CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6, § 1 - Tribunal - Impartialité - Domaine d'application - Etrangers - Rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire - Prolongation de la rétention - Conditions - Brefs délais imposés par la loi - Salle d'audience aménagée à proximité immédiate du lieu rétention - Proportionnalité
[...] l'autorité publique lorsqu'il décide de convoquer telle personne devant une commission parlementaire, qui encourt une amende si elle ne défère pas à la convocation, ou de visiter tous lieux de privation de liberté [...] l'autorité publique lorsqu'il décide de convoquer telle personne devant une commission parlementaire, qui encourt une amende si elle ne défère pas à la convocation, ou de visiter tous lieux de privation de liberté [...]
[...] l'instruction de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 27 mars 2018, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de l'Isère sous l'accusation de complicité d'arrestation, enlèvement, détention ou séquestration [...]
[...] allégation, l'attestation d'un psychologue en date du 11 juillet 2017, lequel souligne que l'examen ano-génital de l'enfant X... réalisé le 8 janvier 2016 est normal mais n'exclut pas la possibilité d'abus sexuels [...] , que l'épreuve projective du dessin ne laisse pas entrevoir un contexte d'agression sexuelle, seuls les propos de l'enfant à l'entretien confirmant les suspicions d'abus sexuels, mais qu'il est nécessaire [...]
[...] pas pour effet de priver l'écrou extraditionnel de sa légalité dès lors que la mise en liberté peut être demandée à tout moment à la chambre de l'instruction qui statue sur la nécessité de la privation de liberté [...] d'un individu soient motivées quant au fondement de la privation de liberté et à l'impossibilité de recourir à tout autre mode de contrainte ; que cette obligation de motivation s'impose même [...]
[...] n'ont commis aucune faute en prenant acte de cette revendication et en renonçant à séquestration et à la vente à leur profit de ce matériel ou en le laissant entre les mains du fabricant qui le détenait [...] X... et la SCP E... n'ont commis aucune faute en prenant acte de cette revendication et en renonçant à séquestration et à la vente à leur profit de ce matériel ou en le laissant entre les mains du fabricant [...]
[...] Z... a été poursuivi pour mise en danger de la vie d'autrui et excès de vitesse ; que le tribunal correctionnel, après avoir rejeté les exceptions de nullité soulevées et requalifié la première infraction [...]
[...] Y... du chef de mise en danger de la vie d'autrui, le juge d'instruction a rendu une ordonnance de non-lieu ; que la partie civile a relevé appel de cette décision ; Attendu que, pour confirmer l'ordonnance [...]
[...] X... à l'enlèvement, et à la séquestration de M. [...] X... des chefs d'importation, acquisition, détention, transport de stupéfiants, association de malfaiteurs, enlèvement, séquestration et association de malfaiteurs en vue d'enlèvement et séquestration [...]
Cette affaire porte sur un pourvoi en cassation concernant l'abus de faiblesse. Une femme accuse un tiers d'avoir abusé de la vulnérabilité de son mari décédé pour obtenir des virements et transactions financières en sa faveur. La Cour de cassation confirme le non-lieu après que les expertises médicales n'aient pas établi d'état de vulnérabilité caractérisé avant la période terminale de la maladie, et que les témoignages aient confirmé le caractère volontaire des actes.
