[...] X... sous astreinte de 1 000 € par jour à compter de la décision à intervenir, ainsi que le transport et la séquestration des meubles, - fixer le montant de l'indemnité d'occupation à la somme de 6 000 [...]
[...] premier moyen, ci-après annexé, qui est recevable : Attendu que Mme Elisabeth X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande indemnitaire au titre d'une faute commise par le notaire du fait de la séquestration [...]
[...] X..., en tant qu'ami et thérapeute de la famille, a été surpris, la première fois à Paris, des abus sexuels infligés ; que sidéré par la situation, hébergé par cet adulte qui avait les faveurs de sa mère [...]
[...] un psychologue n'a relevé aucun élément de nature à remettre en cause les dires de l'enfant, l'expert psychiatre commis a estimé que les termes utilisés par lui ne pouvaient pas orienter vers un abus sexuel [...] chambre de l'instruction a souverainement estimé, par des motifs dépourvus d'insuffisance comme de contradiction, qu'il n'existait pas de charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis des abus sexuels [...]
[...] attitude est à mettre en lien avec son jeune âge, la lourdeur de la procédure judiciaire et le conflit parental exacerbé auquel est exposé le mineur, et ne saurait à elle seule être un indicateur d'abus sexuel [...] X..., s'est présentée dans un service de gendarmerie pour évoquer de possibles abus sexuels commis sur leur fils, Maël, né le [...] , après la découverte de traces suspectes sur le slip et le pyjama de [...]
[...] l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 15 décembre 2016, qui, dans la procédure suivie contre eux des chefs de vol avec arme, arrestation, enlèvement, séquestration [...]
[...] Cheick X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1ère section, en date du 19 décembre 2017, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'enlèvement et séquestration [...] A... a déposé plainte en janvier 2015 en déclarant avoir été victime d'un enlèvement suivi d'une séquestration pendant plusieurs jours et d'une extorsion de fonds ; qu'une information a été ouverte par [...]
[...] Christophe D..., ancien collègue de travail, a témoigné de la persistance de la pédophilie de M. [...]
[...] l'évolution, depuis, de la jurisprudence, ne caractérisent un changement des circonstances devant conduire à la transmission, au Conseil constitutionnel, de la question de la constitutionnalité de la privation de liberté [...]
[...] et 70 du code de procédure pénale relatifs au principe de la réinsertion sociale ; vu l'article 130-1 du code pénal relatif aux objectifs poursuivis par le régime d'exécution de la peine de privation de liberté [...]
[...] novembre au 19 novembre 2001 à la somme de 115.650 €, Aux motifs que sur l'indemnisation des préjudices de Betty F... résultant des faits du 16 au 19 novembre 2001 : Que la victime a fait l'objet d'une séquestration [...] décompensation a débuté par l'apparition d'hallucinations auditives deux mois avant le procès ; que pour établir la discussion de l'imputabilité éventuelle de l'évolution psychiatrique aux faits de cette séquestration [...]
[...] chambre correctionnelle, en date du 6 février 2017, qui les a déboutés de leurs demandes après relaxe de l'office public de l'habitat de l'Orne, de la société Hernandez Décors des chefs de mise en danger de la vie d'autrui [...] courant 2010, des locataires d'un immeuble géré par l'office public de l'habitat de l'Orne ainsi que des salariés ayant travaillé pour la société Hernandez Décors ont porté plainte pour mise en danger de la vie d'autrui [...]
