[...] soumission de personnes vulnérables ou dépendantes dont au moins un mineur à des conditions d'hébergement incompatibles avec la dignité humaine, infractions au code de la santé publique et mise en danger de la vie d'autrui [...] ; que la commune de [...] s'est constituée partie civile ; que le tribunal les a relaxés d'une partie des faits objet de la prévention, notamment des faits de mise en danger de la vie d'autrui [...]

[...] quartier résidentiel situé dans la cuvette derrière la digue; qu' une information judiciaire a été ouverte, à l'issue de laquelle ont été mis en examen des chefs d'homicide involontaire et mise en danger de la vie d'autrui [...]

Un étranger originaire d'Aveyron, marié à une Française et père d'une enfant française, s'est vu refuser un titre de séjour par le préfet au motif qu'il adopte une pratique de l'islam salafiste et radicalisée incompatible avec les valeurs de la République. Il conteste ce refus en arguant que la liberté de conscience et de religion ne peut justifier un tel refus. La Cour administrative d'appel de Bordeaux examine si la pratique religieuse peut légalement fonder le rejet d'une demande de séjour.

[...] Considérant qu'il résulte également de l'instruction et notamment du rapport de contrôle établi par le contrôleur général des lieux de privation de liberté en mai 2011 après sa visite de la maison d'arrêt [...]

[...] Considérant qu'il résulte également de l'instruction et notamment du rapport de contrôle établi par le contrôleur général des lieux de privation de liberté en mai 2011 après sa visite de la maison d'arrêt [...]

CETAT335-01 Étrangers. Séjour des étrangers.

CETAT335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français (OQTF) et reconduite à la frontière.

Cette affaire concerne le rejet de demandes de naturalisation française adressées à M. E... et à son épouse Mme B... E..., le ministre de l'intérieur invoquant une appartenance à la mouvance salafiste et une fonction d'imam. Les demandeurs contestent ces accusations et dénoncent un manque de transparence procédurale, notamment l'absence d'accès à des documents clés ayant fondé le rejet de leur naturalisation.

CETAT335-02 Étrangers. Expulsion.

[...] traitement de sa part, qu'elle a demandé simplement à être informée de sa situation et que l'altercation avec l'aide soignante a été moins grave qu'il n'est dit et qu'elle s'explique par la privation de liberté [...]

[...] portée à sa vie privée, au motif erroné qu'il n'apporte pas la preuve de ce que les conditions d'exécution de la mesure d'hospitalisation ont porté atteinte à sa vie privé, bien qu'une telle privation de liberté [...] portée à sa vie privée, au motif erroné qu'il n'apporte pas la preuve de ce que les conditions d'exécution de la mesure d'hospitalisation ont porté atteinte à sa vie privé, bien qu'une telle privation de liberté [...]

[...] D..., Adel E..., Najim F..., Ali G..., Mohamed H... et Muhammad I..., des chefs notamment d'assassinats et tentatives d'assassinats en bande organisée en relation avec une entreprise terroriste, séquestration [...]

[...] chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 9 janvier 2018, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs, notamment, de vol avec arme, association de malfaiteurs et séquestration [...] Z... aux faits de vol en bande organisée et de séquestration ressort des déclarations de M. [...]