[...] mise en accusation, l'exigence de délai raisonnable de la détention provisoire continue de s'appliquer et l'appréciation de son respect impose la prise en considération de la durée totale de privation de liberté [...]

[...] recel de vols, falsification et complicité de falsification de document administratif et de chèques, en 2005 à une peine d'emprisonnement de même durée pour des faits d'arrestation, enlèvement, séquestration [...]

[...] , compte tenu de sa nationalité française, exécute sa peine en France », dans le cadre d'une demande de remise formée par l'autorité judiciaire espagnole en vue de l'exécution d'une peine de privation de liberté [...] , compte tenu de sa nationalité française, exécute sa peine en France », dans le cadre d'une demande de remise formée par l'autorité judiciaire espagnole en vue de l'exécution d'une peine de privation de liberté [...]

[...] contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 11 janvier 2018, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de tentative de vol avec arme, séquestration [...] participé à tout ou partie des faits au titre desquels il a été mis en examen pour tentative de vol avec arme en bande organisée, association de malfaiteurs en vue de la commission de ce vol et séquestration [...]

[...] Sylvain X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 16 décembre 2016, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'enlèvement et de séquestration de mineur [...] X... a été déclaré coupable d'enlèvement et de séquestration de son fils mineur Mathis né le [... [...]

Cette affaire concerne la fermeture d'un lieu de vie pour mineurs confiés par l'aide sociale, prononcée en raison de pratiques non conformes et de signalements de dérives sectaires ayant motivé une enquête préliminaire. L'association gestionnaire a contesté cette fermeture administrative, et la Cour administrative d'appel doit trancher sur la régularité et le bien-fondé de l'annulation prononcée par le tribunal.

Cassation civil - MINISTERE PUBLIC - Attributions - Communication de son avis à la juridiction - Modalités - Avis oral à l'audience - Portée - Détermination

Cassation civil - MINEUR - Assistance éducative - Procédure - Dossier d'assistance éducative - Consultation par les parents - Possibilité - Notification - Défaut - Portée

[...] Khaled B... , contre l'arrêt de la cour d'assises du VAL-DE-MARNE, en date du 10 février 2017, qui, pour viols, détention ou séquestration arbitraire d'otage pour préparer ou faciliter un crime, extorsion [...] pour viols, détention ou séquestration arbitraire d'otage pour préparer ou faciliter un crime, extorsion, tentative d'extorsion et violences aggravées, toutes autres dispositions étant expressément maintenues [...]

CETAT36-10-06-04 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Licenciement. Allocation pour perte d'emploi.

CETAT60-01-03-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Agissements administratifs susceptibles d'engager la responsabilité de la puissance publique. Retards.

CETAT60-01-03-02 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Agissements administratifs susceptibles d'engager la responsabilité de la puissance publique. Renseignements.

[...] l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 8-1, en date du 20 décembre 2017, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vols aggravés en récidive, séquestration [...]

[...] Youcef Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 8-1, en date du 20 décembre 2017, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vols aggravés en récidive, séquestration, violences [...] Z..., renvoyé devant le tribunal correctionnel par ordonnance du juge d'instruction du 29 juin 2017 des chefs de vols aggravés en récidive, séquestration, violences aggravées en récidive, détention d'armes [...]

Cette affaire concerne la condamnation d'un gastro-entérologue et de sa société pour exercice illégal de la pharmacie. Le prévenu fabriquait et vendait des produits à base de champignons présentés comme des compléments alimentaires mais pourvus de vertus thérapeutiques, ce qui constitue une pratique médicale non autorisée.