[...] société [N], ès qualités, Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la résiliation judiciaire des baux et ordonné l'expulsion de la société locataire Résidence [Adresse 1], autorisé la séquestration [...]

[...] tribunal a relevé avec pertinence, que les expertises tant psychologiques que médico-psychologiques des parties civiles avaient révélé des perturbations psychiques similaires à celles de victimes d'abus sexuels [...]

[...] [X] [C], contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NANCY, en date du 8 novembre 2016, qui, dans l'information suivie contre lui, du chef d'enlèvement et séquestration avec libération [...] [C] l'avait prise en charge sur son lieu de séquestration et conduite de Belgique en France à bord d'un véhicule Renault Mégane ancien modèle le 3 juillet à 4 heures du matin ; qu'il lui avait expliqué [...]

Cette affaire concerne un recours contre une mesure d'assignation à résidence prononcée par le ministre de l'intérieur à l'encontre de M. F. pour des motifs liés à la radicalisation islamiste et à la menace pour la sécurité nationale. Le demandeur conteste la légalité de cette mesure restrictive de liberté et demande réparation des préjudices matériels et moraux causés par cette assignation qui l'empêche d'exercer son activité professionnelle.

[...] la disparition de son frère, [Z] [I], est reparti le lendemain 28 octobre au Panama, où il résidait ; qu'une information a été ouverte par réquisitoire introductif du 30 octobre 2015 du chef de séquestration [...]

[...] [T] [E], des chefs de mise en danger de la vie d'autrui et complicité, dénonciation calomnieuse, complicité de falsification par expert de données ou de résultat de l'expertise, recel et exécution de travail [...] l'homme, 121-3 et 223-1 du code pénal, préliminaire, 176, 177, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu entreprise du chef de mise en danger de la vie d'autrui [...]

Cassation criminelle - CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Détention provisoire - Demande de mise en liberté - Demande laissée sans réponse par le juge d'instruction et le juge des libertés et de la détention - Saisine directe de la chambre de l'instruction - Conditions - Déclaration au greffe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception - Déclaration postérieure à la date de l'ordonnance rendue par le juge des libertés - Irrecevabilité

[...] de la police nationale et les unités de la gendarmerie nationale afin de faire cesser ou d'élucider les crimes et délits de menace, faite avec l'ordre de remplir une condition, d'enlèvement et de séquestration [...]

[...] de la police nationale et les unités de la gendarmerie nationale afin de faire cesser ou d'élucider les crimes et délits de menace, faite avec l'ordre de remplir une condition, d'enlèvement et de séquestration [...]

[...] de la police nationale et les unités de la gendarmerie nationale afin de faire cesser ou d'élucider les crimes et délits de menace, faite avec l'ordre de remplir une condition, d'enlèvement et de séquestration [...]

[...] réaliser le procès équitable dont la garantie compte parmi les principes fondamentaux de toute société démocratique au sens de la Convention ; que le dépôt d'un tribunal de grande instance, lieu de privation de liberté [...] accessible au public ; qu'en considérant toutefois que l'audience du juge des libertés et de la détention qui avait eu lieu dans une salle du dépôt du tribunal de grande instance de Bobigny, lieu de privation de liberté [...]

[...] règles qu'il avait déclarées contraires à la Constitution dans sa décision n° 2012-235 QPC du 20 avril 2012 et dont il avait fixé la date d'abrogation au 1er octobre 2013, le régime juridique de privation de liberté [...] Elles ne modifient pas le régime juridique de privation de liberté auquel sont soumises les personnes prises en charge dans une telle unité, qui reste défini par les dispositions applicables à l'ensemble [...]

[...] l'exception de la copie du registre de rétention, aucun texte ne mentionne les pièces indispensables qui doivent accompagner la requête. il est possible de retenir à ce titre les pièces fondant la privation de liberté [...]

[...] [I] [D], à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la cour d'assises du VAR, en date du 19 mai 2016, qui, pour détentions et séquestrations suivies de mort, viol, violences aggravées et séquestration [...]