Cassation criminelle - JURIDICTIONS DE L'APPLICATION DES PEINES - Peines - Exécution - Peine privative de liberté - Réduction supplémentaire de peine - Refus - Appel - Président de la chambre de l'application des peines - Procédure - Application de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme (non)
[...] une réduction supplémentaire de peine au condamné incarcéré, mesure dont le bénéfice dépend de la manifestation d'efforts sérieux de réadaptation sociale, n'entraîne pour l'intéressé aucune privation de liberté [...]
[...] une réduction supplémentaire de peine au condamné incarcéré, mesure dont le bénéfice dépend de la manifestation d'efforts sérieux de réadaptation sociale, n'entraîne pour l'intéressé aucune privation de liberté [...]
[...] une réduction supplémentaire de peine au condamné incarcéré, mesure dont le bénéfice dépend de la manifestation d'efforts sérieux de réadaptation sociale, n'entraîne pour l'intéressé aucune privation de liberté [...]
[...] une réduction supplémentaire de peine au condamné incarcéré, mesure dont le bénéfice dépend de la manifestation d'efforts sérieux de réadaptation sociale, n'entraîne pour l'intéressé aucune privation de liberté [...]
CETAT335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour.
CETAT335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français (OQTF) et reconduite à la frontière.
CETAT335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour.
CETAT335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français (OQTF) et reconduite à la frontière.
Cassation criminelle - DOUANES - Retenue douanière - Droits de la personne retenue - Information du procureur de la République - Retard - Notification des droits à la personne retenue - Circonstances insurmontables (non)
[...] Timi Tavi Y... et contre toute personne de son chef pour mise en danger de la vie d'autrui ; que le responsable de la sécurité publique de la commune Teva I Uta déclarait que les concitoyens rencontraient [...]
[...] lui contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 7 mars 2017, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises des BOUCHES-DU-RHÔNE sous l'accusation de séquestration [...]
[...] Mohamed X..., contre l'arrêt de la cour d'assises du VAL-D'OISE, en date du 5 juillet 2016 qui, pour viol aggravé, détention et séquestration suivie de libération avant le septième jour, menaces de mort [...]
Cette affaire concerne la mise en accusation d'un homme devant la cour d'assises pour séquestration accompagnée de tortures envers une victime maintenue enfermée, dans un climat de terreur créé par la menace de violences extrêmes. La victime a été placée sous emprise physique et psychologique, avec découverte d'objets à usage offensif au domicile de l'accusé.
