[...] Jacques X... qu'il avait retrouvé à Paris libéré après sa séquestration en Colombie ; - En novembre 2005, sur le voilier « LIBERTJIN » battant pavillon néerlandais : à la demande de Mme Julie X..., il [...] Jacques X... qu'il avait retrouvé à Paris libéré après sa séquestration en Colombie ; - En novembre 2005, sur le voilier « LIBERTJIN » battant pavillon néerlandais : à la demande de Mme Julie X..., il [...]

[...] d'une interprétation judiciaire ; que ces actes, qui n'entrent pas dans le champ d'application de l'article 5, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme relatif au contrôle de la privation de liberté [...]

[...] gynécoIogue pédiatrique qui a effectué un examen médical de Jade A...dont elle a restitué le contenu dans un écrit destiné à une équipe pluridisciplinaire prenant en charge des mineurs victimes d'abus sexuels [...]

[...] X..., individu faisant l'objet d'une procédure diligentée par le SRPJ de Versailles pour des faits d'arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire suivi d'une libération avant le 7e jour [...]

Cassation criminelle - DETENTION PROVISOIRE - Prolongation de la détention - Débat contradictoire - Modalités - Comparution - Moyen de télécommunication audiovisuelle - Refus par la personne détenue - Renvoi du débat contradictoire - Convocation de l'avocat - Information des date et heure du débat

CETAT04-02-02 Aide sociale. Différentes formes d'aide sociale. Aide sociale à l'enfance.

Cassation criminelle - REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Bénéfice - Exclusion - Personne détenue dans le même temps pour autre cause - Cas - Perte de possibilité pour le condamné de bénéficier d'un aménagement de peine dans d'autres circonstances - Caractère indifférent

Cassation criminelle - REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Bénéfice - Cas

Cassation criminelle - REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Requête devant le premier président de la cour d'appel - Procédure - Mesures d'instruction - Préjudice - Evaluation - Modalité - Expertise - Application des règles de la procédure civile (non) - Effets - Caractère contradictoire - Communication des conclusions aux parties - Convocation des parties aux opérations d'expertise (non)

Cette affaire concerne la condamnation pour exercice illégal de la médecine d'une femme étrangère qui exerçait une activité thérapeutique non autorisée en France. La Cour de cassation statue sur les vices de procédure invoqués (absence d'interprète, défaut de notification des droits), mais valide la culpabilité établie par les juges du fond au motif que la prévenue maîtrisait suffisamment le français.

[...] ..., psychologue, confirmait un traumatisme parfaitement réel et il n'avait aucun doute sur les sensations ou sentiments qu'elle éprouvait ; que Mme Laure B..., sexologue, évoquait également les abus sexuels [...]

Cassation criminelle - CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Nullités de l'instruction - Examen de la régularité de la procédure - Annulation d'actes - Demande de la personne mise en examen - Actes excédant les limites de la saisine du juge d'instruction - Recevabilité

Cassation criminelle - INSTRUCTION - Saisine - Etendue - Faits non visés dans le réquisitoire introductif - Faits nouveaux - Communication du dossier au procureur de la République - Nécessité

Cassation criminelle - INSTRUCTION - Saisine - Etendue - Faits non visés dans le réquisitoire introductif - Faits nouveaux - Pouvoirs du juge - Limites - Vérifications sommaires - Définition

[...] D... d'abus sexuels ; que les faits se seraient déroulés au domicile de l'intéressé, dans la nuit du 6 au 7 juin 2008 ; qu'une information a été ouverte par le procureur de la République de Lyon ; que, [...]