[...] fixent les limites du litige, il est reproché à Djaou X... d'avoir fait preuve d'un comportement négligeant mettant en danger la vie des patients, de manque de respect de ses obligations et mise en danger de la vie d'autrui [...]
[...] et selon les voies légales : / a) S'il est détenu régulièrement après condamnation par un tribunal compétent (...) " ; qu'en vertu de ces stipulations, le travail requis de personnes dont la privation de liberté [...]
[...] que le premier président de la cour d'appel constate que l'intéressé a été interpellé à 20h05 et que le procureur de la République a été informé à 22h03, soit presque 2h après le début de sa privation de liberté [...]
[...] mesure ; que le premier président de la cour d'appel constate que l'intéressé a été interpellé à 19h10 et que le procureur de la République a été informé à 21h23, soit 2h13 après le début de sa privation de liberté [...]
[...] mesure ; que le premier président de la cour d'appel constate que monsieur X... a été interpellé à 13h38 et que le procureur de la République a été informé à 15h05, soit 1h27 après le début de sa privation de liberté [...]
Cassation civil - ETRANGER - Contrôles - Contrôle d'identité sur le fondement de l'article 78-2, alinéa 6 - Conditions - Constat préalable d'éléments objectifs, déduits de circonstances extérieures à la personne, de nature à faire apparaître sa qualité d'étranger (non)
Cassation civil - ETRANGER - Contrôles - Contrôle d'identité sur le fondement de l'article 78-2 du code de procédure pénale - Constat de la régularité des réquisitions du procureur de la République - Choix de la personne contrôlée - Caractère discriminatoire - Détermination (non)
Cassation civil - ETRANGER - Mesures d'éloignement - Rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire - Placement en rétention - Information du procureur de la République - Retard justifié - Circonstances insurmontables - Caractérisation
[...] méconnu les textes précités ; " 3°) alors que la durée de la détention provisoire ne doit pas excéder un délai raisonnable, et cette condition doit être appréciée au regard de la durée totale de privation de liberté [...]
[...] entendus par la cour d'assises), pris en eux-mêmes, sont insuffisants pour justifier le maintien en détention provisoire en l'absence d'examen préalable du caractère raisonnable de la durée de la privation de liberté [...]
[...] un comportement constituant une des infractions énumérées à l' article 695-23 du code de procédure pénale ou tout autre comportement, si celui-ci constitue une infraction punissable par une privation de liberté [...]
[...] un comportement constituant une des infractions énumérées à l' article 695-23 du code de procédure pénale ou tout autre comportement, si celui-ci constitue une infraction punissable par une privation de liberté [...]
Cette affaire concerne une demande de reconnaissance d'abus de faiblesse sur une personne âgée ayant modifié son testament en faveur de deux amis proches. La Cour de cassation confirme le non-lieu en retenant que malgré l'analphabétisme de la victime, aucune vulnérabilité particulière n'était établie et que la victime conservait ses facultés intellectuelles au moment de ses dispositions testamentaires.
[...] à son beau-père ; que l'expert-psychiatre n'a contesté au cours de l'examen d'[N] [Q] aucun signe d'altération de la réalité ; que ce médecin a relevé que son échec scolaire pouvait résulter des abus sexuels [...] confiée, l'absence de tout élément accréditant les allégations du prévenu sur la légèreté des moeurs de la jeune fille et le lien pouvant exister, selon les experts, entre son échec scolaire et les abus sexuels [...]
[...] de la commission des faits, sous le régime du sursis avec mise à l'épreuve et n'a pas respecté ses obligations, que sa situation personnelle ne permet pas d'envisager d'autre sanction que la privation de liberté [...]
