[...] ..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DIJON, en date du 16 août 2017, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'arrestation, enlèvement, détention ou séquestration [...]

Cassation criminelle - CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Déclaration d'irresponsabilité pénale - Débats - Droits de la défense - Personne mise en examen - Notification du droit de se taire (non)

Cassation criminelle - CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Déclaration d'irresponsabilité pénale - Débats - Expertise - Expert - Audition - Accomplissement d'une mission commune - Audition de certains des experts rédacteurs d'un rapport commun - Effet

Cassation criminelle - CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Déclaration d'irresponsabilité pénale - Ordonnances - Ordonnance prescrivant l'hospitalisation d'office - Régularité - Conditions - Détermination - Ordonnance motivée - Cas - Ordonnance distincte de la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental (non)

Cassation criminelle - CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Pouvoirs - Etendue - Constat d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental - Mesures complémentaires - Hospitalisation d'office - Recherche de mesures alternatives (non)

[...] que son fils Y...n'était pas un enfant qui mentait, que ce trait psychologique est confirmé par les résultats de l'expertise psychologiquement Y...a fait l'objet qui, sans exclure la possibilité d'abus sexuels [...]

CETAT60-02-091 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services pénitentiaires.

[...] conditions, le jugement doit être confirmé, non seulement en ce qu'il a prononcé la résiliation du bail, ordonné l'expulsion de Madame Tatiana Z...et celle de tous occupants de son chef, ainsi que la séquestration [...]

[...] Y... répondaient tout à la fois à la qualification de violences commises sur un professionnel de santé et à la qualification de mise en danger de la vie d'autrui ; qu'en confirmant l'ordonnance de non-lieu [...] à suivre du chef de violences commises sur un professionnel de santé, sans se prononcer sur la qualification de mise en danger de la vie d'autrui, la chambre de l'instruction a exposé sa décision à la [...]

[...] .., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NÎMES, en date du 20 janvier 2017, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef, notamment, d'arrestation, enlèvement, séquestration [...]

[...] récidive légale, peine non exécutée) et 4°) (peine de huit ans d'emprisonnement, prononcée le 17 décembre 2012 par la cour d'assises des Yvelines, pour vol avec arme et arrestation, enlèvement, séquestration [...] prononcées dépassent le maximum légal le plus élevé ; que le maximum légal encouru est de 20 ans tant pour des faits de vol avec arme (article 311-8 du code pénal) que pour des faits d'enlèvement, séquestration [...]

[...] proximité entre Z...et leur père, lequel prenait alors sa défense ; que s'agissant de la conviction acquise par Mme A..., partagée selon ses dires, par tout le monde, de ce qu'Z...était victime d'abus sexuels [...] sur sa fille et ses gestes doux envers elle correspondaient à ceux d'un homme à l'égard de sa femme, que lorsqu'elle avait interrogé Z...sur ses relations avec son père, celle-ci avait démenti tout abus sexuel [...]

[...] l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 5e section, en date du 26 juin2017, qui, dans l'information suivie contre elle des chefs de complicité d'extorsion avec arme, séquestration [...]

Cette affaire porte sur un recours en annulation introduit par l'Église de Scientologie contre le refus partiel de l'École nationale de la magistrature de communiquer des documents relatifs à des formations sur les dérives sectaires. Le Conseil d'État se prononce sur les obligations de communication administrative et les limites relatives à la protection des données personnelles et des droits d'auteur.

[...] Loïc X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BOURGES, en date du 10 août 2017, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'extorsion aggravée, séquestration aggravée [...] Loïc X... a été mis en accusation devant la cour d'assises pour y être jugé pour les crimes de vol qualifié, séquestration aggravée et extorsion aggravée ; que le 21 juillet 2017, il a saisi la chambre [...]