CETAT335-02 Étrangers. Expulsion.

CETAT335-01 Étrangers. Séjour des étrangers.

CETAT335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français (OQTF) et reconduite à la frontière.

CETAT335-01 Étrangers. Séjour des étrangers.

CETAT54-01-01-02-03 Procédure. Introduction de l'instance. Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours. Actes ne constituant pas des décisions susceptibles de recours. Mesures d'ordre intérieur.

Cassation civil - ETRANGER - Mesures d'éloignement - Légalité - Appréciation - Compétence - Détermination - Portée

Cassation criminelle - CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Nullités de l'instruction - Examen de la régularité de la procédure - Annulation d'actes - Acte ou pièce de la procédure - Définition - Note d'un attaché de sécurité intérieure français en poste à l'étranger

[...] 26 avril 2017, n°17-80.806), dans la procédure suivie contre lui des chefs de viol aggravé en récidive, viol en récidive, agression sexuelle aggravée, corruption de mineur, homicide involontaire, séquestration [...]

Cette affaire concerne un refus de naturalisation fondé sur le fait que le demandeur fréquentait une mosquée salafiste. M. B. conteste cette décision en arguant que le reproche qui lui est adressé est inexact et ne repose sur aucun comportement personnel de pratique radicale. La cour administrative d'appel examine si ce refus de naturalisation basé sur des soupçons d'islamisme radical est légalement fondé.

[...] documents administratifs, la Commission des participations et des transferts, la Commission de régulation de l'énergie, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté [...]

[...] documents administratifs, la Commission des participations et des transferts, la Commission de régulation de l'énergie, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté [...]

[...] documents administratifs, la Commission des participations et des transferts, la Commission de régulation de l'énergie, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté [...]

Cassation criminelle - REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Préjudice - Préjudice matériel - Réparation - Préjudice économique - Frais irrépétibles - Indemnité au titre des frais irrépétibles - Recours - Possibilité (non)

Cassation criminelle - REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Recours devant la commission nationale - Procédure - Conclusions - Conclusions déposées par le requérant - Demande additionnelle formulée dans des écritures déposées en dehors du délai - Recevabilité (non)

Cassation criminelle - REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Requête devant le premier président de la cour d'appel - Procédure - Mesures d'instruction - Préjudice - Evaluation - Modalité - Expertise - Conditions - Difficulté d'évaluation d'un chef de préjudice - Portée

Cassation criminelle - REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Préjudice - Préjudice matériel - Réparation - Préjudice économique - Frais d'avocat - Limites - Indemnisation des frais de conseil liés au contentieux de la détention - Domaine d'application - Frais de déplacement à l'établissement pénitentiaire