Cassation criminelle - REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Préjudice - Préjudice matériel - Réparation - Préjudice économique - Frais irrépétibles - Indemnité au titre des frais irrépétibles - Domaine d'application - Exclusion - Honoraires d'avocat réglés dans le cadre de la procédure antérieure

[...] entendus par la cour d'assises), pris en eux-mêmes, sont insuffisants pour justifier le maintien en détention provisoire en l'absence d'examen préalable du caractère raisonnable de la durée de la privation de liberté [...]

[...] éléments résultant des enquêtes de personnalité ; que la vie personnelle chaotique de Mme Y...depuis les faits dénoncés ne suffit pas à priver son discours de crédit, étant observé que la survenance d'abus sexuels [...]

[...] contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 2 mai 2017, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'extorsion en bande organisée, enlèvement ou séquestration [...]

[...] ; " 3°) alors que la durée raisonnable de la détention provisoire, au sens de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, s'apprécie au regard de la durée totale de la privation de liberté [...]

Cassation criminelle - CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Détention provisoire - Décision de mise en liberté - Mise en liberté sous caution - Paiement de la caution - Ordonnance de maintien en détention - Effet (non)

CETAT335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français (OQTF) et reconduite à la frontière.

[...] l'ordonnance entreprise et : - l'annulation de la décision le plaçant en rétention et, vu l'illégalité de la décision de transfert du 4 août 2017, sa libération et le refus de prolongation de sa privation de liberté [...]

[...] Convention européenne des droits de l'homme, tout individu doit être détenu dans des conditions compatibles avec le respect de la dignité humaine et que les modalités d'exécution de la mesure de privation de liberté [...]

[...] port d'armes et rébellion et, le 24 février 2014, par un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, à une peine de huit ans d'emprisonnement délictuel pour des faits d'arrestation, enlèvement, séquestration [...]

CETAT26-055-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME. DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION. DROIT À LA VIE (ART. 2). - RÉFÉRÉ LIBERTÉ FONDÉ SUR UNE ATTEINTE AUX DROITS À LA VIE ET À LA DIGNITÉ DE PERSONNES DÉTENUES DU FAIT DE LA CARENCE À LES GARANTIR DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE - CONDITIONS D'INTERVENTION DU JUGE DU RÉFÉRÉ LIBERTÉ [RJ1].

CETAT26-055-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME. DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION. - RÉFÉRÉ LIBERTÉ FONDÉ SUR UNE ATTEINTE AUX DROITS À LA VIE ET À LA DIGNITÉ DE PERSONNES DÉTENUES DU FAIT DE LA CARENCE À LES GARANTIR DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE - CONDITIONS D'INTERVENTION DU JUGE DU RÉFÉRÉ LIBERTÉ [RJ1].

CETAT37-05-02-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. EXÉCUTION DES JUGEMENTS. EXÉCUTION DES PEINES. SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE. - RÉFÉRÉ LIBERTÉ FONDÉ SUR UNE ATTEINTE AUX DROITS À LA VIE ET À LA DIGNITÉ DE PERSONNES DÉTENUES DU FAIT DE LA CARENCE À LES GARANTIR DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE - 1) CONDITIONS D'INTERVENTION DU JUGE DU RÉFÉRÉ LIBERTÉ [RJ1] - 2) POUVOIRS DU JUGE DU RÉFÉRÉ-LIBERTÉ [RJ2] - POSSIBILITÉ D'ORDONNER DES MESURES STRUCTURELLES - ABSENCE - 3) APPRÉCIATION DU CARACTÈRE MANIFESTEMENT ILLÉGAL DE L'ATTEINTE ALLÉGUÉE À UNE LIBERTÉ FONDAMENTALE - PRISE EN COMPTE DES MOYENS DONT DISPOSE L'AUTORITÉ ADMINISTRATIVE COMPÉTENTE ET DES MESURES DÉJÀ PRISES - EXISTENCE.

CETAT54-01-03 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. EXCEPTION DE RECOURS PARALLÈLE. - ABSENCE - DEMANDE DE MODIFICATION DES MESURES PRONONCÉES PAR LE JUGE DES RÉFÉRÉS (ART. L. 521-4 DU CJA) ET DEMANDE D'EXÉCUTION (ART. L. 911-4 DU CJA) [RJ6].

CETAT54-035-01 PROCÉDURE. PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. QUESTIONS COMMUNES. - MODIFICATION DES MESURES PRONONCÉES PAR LE JUGE DES RÉFÉRÉS (ART. L. 521-4 DU CJA) - 1) POSSIBILITÉ DE DEMANDER UNE INJONCTION AVEC ASTREINTE POUR ASSURER L'EXÉCUTION DE LA PREMIÈRE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ - EXISTENCE [RJ6] - 2) POSSIBILITÉ POUR LE JUGE DES RÉFÉRÉS DE PRONONCER DE SON PROPRE MOUVEMENT DE TELLES MESURES DESTINÉES À ASSURER L'EXÉCUTION DE CELLES QU'IL A DÉJÀ ORDONNÉES - ABSENCE.

CETAT54-035-03-03-01-02 PROCÉDURE. PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. RÉFÉRÉ TENDANT AU PRONONCÉ DE MESURES NÉCESSAIRES À LA SAUVEGARDE D'UNE LIBERTÉ FONDAMENTALE (ART. L. 521-2 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE). CONDITIONS D'OCTROI DE LA MESURE DEMANDÉE. ATTEINTE GRAVE ET MANIFESTEMENT ILLÉGALE À UNE LIBERTÉ FONDAMENTALE. ATTEINTE GRAVE ET MANIFESTEMENT ILLÉGALE. - APPRÉCIATION DU CARACTÈRE MANIFESTEMENT ILLÉGAL DE L'ATTEINTE À UNE LIBERTÉ FONDAMENTALE - 1) PRISE EN COMPTE DES MOYENS DONT DISPOSE L'AUTORITÉ ADMINISTRATIVE COMPÉTENTE ET DES MESURES DÉJÀ PRISES - EXISTENCE - 2) ESPÈCE.

CETAT54-035-03-04-01 PROCÉDURE. PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. RÉFÉRÉ TENDANT AU PRONONCÉ DE MESURES NÉCESSAIRES À LA SAUVEGARDE D'UNE LIBERTÉ FONDAMENTALE (ART. L. 521-2 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE). POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. MESURES SUSCEPTIBLES D'ÊTRE ORDONNÉES PAR LE JUGE DES RÉFÉRÉS. - CARACTÈRES DE LA MESURE ORDONNÉE - 1) PRINCIPES [RJ2] - A) MESURE PROVISOIRE - EXISTENCE, SAUF EXCEPTION [RJ3] - B) POSSIBILITÉ D'ORDONNER À TITRE PROVISOIRE UNE MESURE D'ORGANISATION DES SERVICES - EXISTENCE [RJ4] - C) MESURE DEVANT ÊTRE DE NATURE À SAUVEGARDER DANS UN TRÈS BREF DÉLAI LA LIBERTÉ FONDAMENTALE MISE EN CAUSE - EXISTENCE - D) POSSIBILITÉ DE DÉCIDER DE MESURES COMPLÉMENTAIRES DANS UNE DÉCISION ULTÉRIEURE - EXISTENCE [RJ5] - 2) ESPÈCE - DEMANDES TENDANT AU PRONONCÉ D'INJONCTIONS PORTANT SUR DES MESURES D'ORDRE STRUCTUREL - MESURES INSUSCEPTIBLES D'ÊTRE PRONONCÉES PAR LE JUGE DES RÉFÉRÉS.

CETAT01-01-02-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACCORDS INTERNATIONAUX. APPLICABILITÉ. - CONVENTION DE NEW YORK RELATIVE AUX DROITS DE L'ENFANT - ARTICLE 3-1 [RJ1] - INVOCABILITÉ LORSQUE L'EXPULSION D'UNE DÉPENDANCE DU DOMAINE PUBLIC DEMANDÉE AU JUGE EST SUSCEPTIBLE DE CONCERNER DES ENFANTS - EXISTENCE (SOL. IMPL.).

CETAT01-01-02-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACCORDS INTERNATIONAUX. APPLICATION PAR LE JUGE FRANÇAIS. - CONVENTION DE NEW YORK RELATIVE AUX DROITS DE L'ENFANT - ARTICLE 3-1 [RJ1] - PRISE EN COMPTE DE L'INTÉRÊT SUPÉRIEUR DE L'ENFANT POUR LA FIXATION PAR LE JUGE DU DÉLAI D'EXPULSION D'UNE DÉPENDANCE DU DOMAINE PUBLIC SUSCEPTIBLE DE CONCERNER DES ENFANTS - MODALITÉS.

CETAT17-03-02-02-02-02 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL. DOMAINE. DOMAINE PUBLIC. OCCUPATION. - OFFICE DU JUGE SAISI D'UNE DEMANDE TENDANT À L'EXPULSION D'UN OCCUPANT IRRÉGULIER D'UNE DÉPENDANCE DU DOMAINE PUBLIC - VÉRIFICATION DE LA COMPÉTENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE [RJ2] - CAS DU DÉCLASSEMENT DE LA DÉPENDANCE APRÈS LE JUGEMENT DE PREMIÈRE INSTANCE - INCIDENCE SUR L'OFFICE DU JUGE D'APPEL - 1) CAS D'UN JUGEMENT REJETANT LA DEMANDE - 2) CAS D'UN JUGEMENT ORDONNANT L'EXPULSION - A) LORSQUE LE JUGEMENT A ÉTÉ EXÉCUTÉ - B) LORSQUE LE JUGEMENT N'A PAS ÉTÉ EXÉCUTÉ.

CETAT24-01-03-02 DOMAINE. DOMAINE PUBLIC. PROTECTION DU DOMAINE. PROTECTION CONTRE LES OCCUPATIONS IRRÉGULIÈRES. - DEMANDE D'EXPULSION D'UN OCCUPANT IRRÉGULIER DU DOMAINE PUBLIC - 1) DÉCLASSEMENT DE LA DÉPENDANCE APRÈS LE JUGEMENT DE PREMIÈRE INSTANCE - INCIDENCE SUR L'OFFICE DU JUGE D'APPEL [RJ2] - A) CAS D'UN JUGEMENT REJETANT LA DEMANDE - B) CAS D'UN JUGEMENT ORDONNANT L'EXPULSION - I) LORSQUE LE JUGEMENT A ÉTÉ EXÉCUTÉ - II) LORSQUE LE JUGEMENT N'A PAS ÉTÉ EXÉCUTÉ - 2) EXPULSION SUSCEPTIBLE DE CONCERNER DES ENFANTS - A) MOYEN TIRÉ EN DÉFENSE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 3-1 DE LA CONVENTION DE NEW YORK RELATIVE AUX DROITS DE L'ENFANT - MOYEN OPÉRANT (SOL. IMPL.) - PRISE EN COMPTE DE L'INTÉRÊT SUPÉRIEUR DE L'ENFANT POUR LA FIXATION DU DÉLAI D'EXPULSION - MODALITÉS.

CETAT54-07-01-04-03 PROCÉDURE. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. QUESTIONS GÉNÉRALES. MOYENS. MOYENS INOPÉRANTS. - ABSENCE - MOYEN TIRÉ EN DÉFENSE DE LA MÉCONNAISSANCE DE L'ARTICLE 3-1 DE LA CONVENTION DE NEW YORK RELATIVE AUX DROITS DE L'ENFANT LORSQUE L'EXPULSION D'UNE DÉPENDANCE DU DOMAINE PUBLIC DEMANDÉE AU JUGE EST SUSCEPTIBLE DE CONCERNER DES ENFANTS (SOL. IMPL.).

CETAT54-08-01 PROCÉDURE. VOIES DE RECOURS. APPEL. - JUGE SAISI D'UNE DEMANDE TENDANT À L'EXPULSION D'UN OCCUPANT IRRÉGULIER D'UNE DÉPENDANCE DU DOMAINE PUBLIC - DÉCLASSEMENT DE LA DÉPENDANCE APRÈS LE JUGEMENT DE PREMIÈRE INSTANCE - INCIDENCE SUR L'OFFICE DU JUGE D'APPEL [RJ2] - 1) CAS D'UN JUGEMENT REJETANT LA DEMANDE - 2) CAS D'UN JUGEMENT ORDONNANT L'EXPULSION - A) LORSQUE LE JUGEMENT A ÉTÉ EXÉCUTÉ - B) LORSQUE LE JUGEMENT N'A PAS ÉTÉ EXÉCUTÉ.